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CONGES...Exeptionnel, parental, maternité, bonifiés...

Merci à nos camarads du CH LABORIT: http://www.cgtlaborit.fr/spip.php

Réduction de la durée quotidienne du travail
pour les femmes enceintes

La réduction de la durée quotidienne du temps de travail est fonction des nécessités de service.Elle est accordée : sur demande écrite de l’agent et après avis du médecin du travail.

Elle est octroyée : - dans la limite maximale d’une heure par jour - à compter du début du 3ème mois de grossesse. Cette réduction doit être prise quotidiennement et ne peut être cumulée et elle ne peut être récupérable. Cette réduction de la durée quotidienne du temps de travail est assimilée à un temps de travail effectif.
Séances préparatoires à l’accouchement : des autorisations exceptionnelles d’absence peuvent être accordées lorsque ces séances ont lieu pendant les heures de service : après avis du médecin. du travail et sur pièces justificatives présentées par l’agent.

ENFANT MALADE

Des autorisations d’absence peuvent être accordées, selon les nécessités de service, aux agents parents d’un enfant ou ayant la charge d’un enfant, pour soigner celui-ci ou pour en assurer momentanément la garde (consultation de l’enfant, fermeture exceptionnelle de la crèche ou de l’école.. .). Il appartient aux bénéficiaires d’apporter les justificatifs appropriés.
L’âge limite des enfants est fixé au jour anniversaire des 16 ans (aucune limite n’est opposée aux parents des enfants handicapés).

Durée des absences :

La durée totale de ces absences ne peut dépasser sur l’année civile, un total de 6 jours ouvrables. Ce nombre de jours d’autorisation d’absence est accordé par famille, quel que soit le nombre d’enfants.
Cependant, la limite de 6 jours ouvrables peut être portée à 12 jours ouvrables, ou 15 jours consécutifs lorsque l’agent apporte la preuve : qu’il assume seul la charge de l’enfant, ou que son conjoint est à la recherche d’un emploi, ou que son conjoint ne bénéficie, dans son emploi, d’aucune autorisation d’absence rémunérée pour soigner son enfant ou en assurer momentanément la garde (attestation de l’employeur du conjoint).
Si les 2 parents sont fonctionnaires, les autorisations d’absence accordées à la famille peuvent être réparties entre eux à leur convenance, compte tenu du pourcentage de temps de travail de chacun d’eux (une justification sera exigée, en fin d’année et en cas de dépassement de la durée maximale individuelle).
Aucun report ne peut se faire d’une année sur l’autre.

Le certificat médical doit être transmis dans les délais à l’établissement (48 heures).
Lorsque le quota de jours est dépassé, une imputation est opérée sur les droits à congé annuel en cours ou de l’année suivante.

Information relative au congé de présence parentale
En cas d’accident, de maladie ou handicap graves de l’enfant, nécessitant des soins contraignants ou la présence de ses parents, l’agent a la possibilité de cesser ou de réduire son activité pendant une durée maximale d’un an. Ce congé non rémunéré est accordé de droit, sur présentation d’une attestation du médecin traitant de l’enfant.

CONGES D’ACCOMPAGNEMENT D’UNE PERSONNE
EN FIN DE VIE

Le fonctionnaire en position d’activité a droit à un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie lorsqu’un ascendant ou un descendant ou une personne partageant son domicile fait l’objet de soins palliatifs.

Depuis février 2002, cette disposition a été étendue aux agents stagiaires et aux agents contractuels de droit public en position d’activité.

La durée du congé non rémunéré est assimilé à une période du service effectif et en aucun cas, elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.

Procédure

Un congé non rémunéré est accordé pour une période maximale de 3 mois sur demande écrite de l’agent lorsqu’un ascendant ou un descendant ou une personne partageant son domicile fait l’objet de soins palliatifs joindre un certificat médical attestant que la personne accompagnée fait effectivement l’objet de soins palliatifs).

Reprise des fonctions

L’agent doit informer la DRH. de son site d’affectation, de la date prévisible de sa reprise avec un préavis de 3 jours francs :

- soit à l’expiration de la période des 3 mois accordée,

- soit dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, - soit à une date antérieure.

Evènements familiaux

Bénéficiaires :

Les agents titulaires et stagiaires agents de droit public justifiant de 3 mois de présence.

Naissance
Il est accordé un congé de 3 jours ouvrables au seul père dans une période de 15 jours lors de la naissance ou entourant la sortie de l’enfant de la Maternité.
Les jours sont récupérables quand la naissance survient pendant le congé annuel à condition de respecter les délais susvisés.
Lorsque le père bénéficie du congé d’adoption, la mère peut prétendre lors de l’arrivée de l’enfant au foyer, à ces 3 jours. Le nombre de jours de congé est identique en cas de naissances multiples.

Mariage
A l’occasion du mariage d’un agent, il est attribué à l’intéressé(e) une autorisation d’absence de 6 jours ouvrables.
Cette absence est récupérable lorsque le mariage a lieu pendant le congé annuel.
A l’occasion du mariage d’un enfant, il est accordé 1 jour ouvrable. Cette absence n’est pas récupérable lorsque le mariage a lieu pendant le congé annuel de l’agent.
Un lien direct de parenté avec l’enfant doit être établi. Ainsi, le beau-père ou la belle-mère(en cas de remariage des parents de l’agent) ne peut prétendre au bénéfice de cette autorisation d’absence.
.
Pacte civil de solidarité (PACS)
A l’occasion de la conclusion d’un PACS : 5 jours ouvrables sont accordés.

Décès
Cette autorisation d’absence est consentie à la date des obsèques.
Le concubinage ne permet pas l’octroi d’autorisation d’absence à l’occasion du décès des parents, frère(s), soeur(s) de l’un ou l’autre des concubins.
De même, à l’occasion du décès d’un enfant, le lien de filiation doit être établi.

Nombre de jours accordés : .
Conjoints, parents, alliés en ligne directe : 2 jours ouvrables ( Conjoint (e), père, mère, frère : sœur, beau-frère, belle-sœur, grands-parents, arrière-grands-parents, parents du conjoint(e), enfants, petits enfants, arrière petits enfants, enfants du conjoint(e), gendre, bru ).
Parents, alliés en ligne collatérale : 1 jour ouvrable ( frère, sœur, beau-frère, belle-sœur
Aucune autorisation d’absence n’est accordée lorsque l’évènement concerne les oncles et les tantes, les neveux et les nièces, les cousins et les cousines de l’agent.
Aucune récupération n’est possible lorsque l’évènement survient pendant le congé annuel.

Le Congé Parental dans la Fonction Publique Hospitalière

samedi 4 novembre 2006

Définition

Le congé parental est la position de l’agent placé hors de son établissement pour élever un enfant. La possibilité d’obtenir ce congé est ouvert au titre du même enfant, soit au père, soit à la mère après une naissance et jusqu’au 3 ème anniversaire de l’enfant.

Il est accordé aux agents titulaires et stagiaires, et aux agents contractuels justifiant d’au moins 1 an de service :
- après une naissance et jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant,
- en cas d’adoption
- si l’enfant est âgé de moins de 3 ans, dans la limite de 3 ans à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer
- si l’enfant est âgé de plus de 3 ans et n’a pas atteint l’âge de la fin de l’obligation
scolaire, dans la limite d’un an après l’arrivée de l’enfant au foyer.

Dans cette position, l’agent ne perçoit aucune rémunération et n’acquiert pas de droits à la retraite, par contre il conserve ses droits à l’avancement d’échelon réduits de moitié lors de sa réintégration au sein de la fonction publique.

L’agent conserve sa qualité d’électeur lors des élections des représentants du personnel au sein de la Commission Administrative Paritaire.

Demande et renouvellement du congé parental

Ce congé non rémunéré est accordé de droit par la D.R.H. par période de six mois renouvelables.

Agent titulaire ou stagiaire : La demande doit être présentée au moins deux mois avant le début du congé. Les demandes de renouvellement doivent être présentées dans les mêmes délais que la demande initiale sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé parental.

Agent contractuel de droit public : La demande doit être présentée au moins un mois avant le début du congé. Le renouvellement par périodes de six mois se fait par tacite reconduction.

Le fait générateur ouvrant droit au congé parental est la naissance ou l’adoption de l’enfant, et non le congé de maternité lui-même.

Le Congé Maternité - Le Congé Paternité

samedi 4 novembre 2006

LE CONGE MATERNITE

Bénéficiaires :

Les agents titulaires, stagiaires en activité. Les agents contractuels de droit public justifiant de 6 mois de service.
Le congé maternité comprend le congé prénatal, le congé postnatal et le congé
supplémentaire lié à un état pathologique résultant de la grossesse et/ou des suites de couches.

Les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel perçoivent durant le congé de maternité la rémunération d’un agent exerçant ses fonctions à temps plein.

Déclaration de grossesse

La première constatation médicale de la grossesse doit être effectuée avant la fin du 2ème mois de grossesse et donne lieu à une déclaration adressée avant la fin du 4ème mois :
- agents titulaires et stagiaires : au bureau de la gestion du personnel D.R.H..
- agents contractuelles de droit public : au bureau de la gestion du personnel D.R.H. et à la caisse primaire d’assurance maladie d’affiliation.

En cas de non respect de cette obligation, l’intéressée (titulaire ou stagiaire) (placée ou non en congé de maladie) ne pourra prétendre, lors de son accouchement, qu’à la période postnatale du congé.

Durée du congé de maternité

Le congé de maternité répond à un impératif de santé publique visant à protéger la santé de la mère et de l’enfant sans qu’aucune possibilité d’y déroger ait été prévue. Il ne peut être interrompu par aucun autre congé.

Naissance du 1er ou du 2ème enfant : L’agent a droit, sur sa demande, à suspendre son activité pendant une période qui débute 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine 10 semaines après, sous réserve des dispositions relatives à l’accouchement prématuré.

Le début du congé prénatal se calcule par rapport à la date présumée de l’accouchement. En cas de divergence avec une indication figurant sur le carnet de maternité, il convient de contacter la caisse primaire d’assurance maladie ayant délivré le carnet de maternité.

Naissance du 3ème enfant ou d’un enfant de rang supérieur : Lors de la naissance du 3eme enfant ou d’un enfant de rang supérieur, si l’agent ou le ménage assure la charge (au sens des allocations familiales) d’au moins deux enfants ou si
l’intéressée a mis au monde au moins deux enfants nés viables, elle a droit à suspendre son activité pendant 8 semaines avant la date présumée de l’accouchement et 18 semaines après, sous réserve des dispositions relatives à l’accouchement prématuré.

La situation du ménage ou de l’intéressée est appréciée au début du congé accordé. Lorsque le congé prénatal est de 10 semaines, le congé postnatal est de 16 semaines.

L’interruption thérapeutique de grossesse.

Aucun congé statutaire n’est accordé après une interruption volontaire de grossesse

Aptitude à la reprise

La visite de reprise (aptitude au poste de travail occupé précédemment) s’effectue auprès de la médecine du travail attachée au site d’affectation, sauf si les nécessités du service s’y opposent formellement.

Protection contre le licenciement

Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsqu’une agente se trouve en état de grossesse,médicalement constatée, ou pendant une période de 4 semaines suivant l’expiration du congé de maternité ou d’adoption.
Toutefois, cette disposition n’est pas applicable en cas de licenciement à titre de sanction disciplinaire, si le contrat à durée déterminée arrive à son terme ou si le site est dans l’impossibilité de continuer à réemployer l’agent pour un motif étranger à la grossesse, à l’accouchement ou à l’adoption.

LE CONGE PATERNITE

Bénéficiaires :

Les agents titulaires, stagiaires en activité et les agents contractuels de droit public.
Le congé de paternité a été instauré afin que la place des pères dans les premiers temps de la vie de l’enfant ou de l’arrivée de l’enfant au foyer soit suffisamment reconnue.
Ce congé est accordé de droit pour une durée de 11 jours consécutifs et non fractionnables, ou pour une durée de 18 jours en cas de naissances multiples, dans les quatre mois suivant la naissance, sauf en cas de report pour hospitalisation du nouveau-né, sur demande formulée par le père au moins un mois avant la date du début du congé souhaité.

Lorsque l’activité est à temps partiel, l’agent est placé à temps plein pendant la durée du congé de paternité. Ces dispositions s’appliquent également en cas d’adoption.

Agent contractuel

Il bénéficie de l’intégralité de son traitement durant le congé de paternité, après déduction des indemnités journalières de sécurité sociale.
Si durant le congé de paternité, l’agent adresse un arrêt de travail, le congé de maladie interrompt le congé de paternité.

Le congé de paternité étant d’une durée de 11 jours consécutifs et non fractionnables, l’agent en congé de maladie perd le bénéfice du congé de paternité interrompu.

A partir du moment où la direction des ressources humaines de l’établissement a délivré un accord écrit à la demande présentée au titre du congé de paternité, elle est en droit de maintenir la période initialement sollicitée et de n’accepter aucun report du congé.
Cette disposition concerne notamment le congé de maladie présenté avant le début du congé de paternité.

Les Congés Bonifiés dans la Fonction Publique Hospitalière

jeudi 9 novembre 2006

Généralités

Les bénéficiaires sont les fonctionnaires qui exercent leurs fonctions sur le territoire européen de la France, et dont le lieu de résidence habituelle est situé dans un département d’outre-mer : Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion.
C’est la notion de "résidence habituelle" qui commande l’application du régime des congés bonifiés.
Lorsque l’agent demande à bénéficier d’un congé bonifié, il lui appartient d’apporter la preuve, à l’autorité investie du pouvoir de nomination, du lieu d’implantation de sa résidence habituelle.Cette preuve s’établira d’après les critères suivants :

1) Domicile des père et mère ou, à défaut, des proches parents (frère, sœur, grands parents, enfants) ;

2) Biens fonciers situés sur le lieu de résidence habituelle déclarée dont l’agent est
propriétaire ou locataire ;

3) Domicile avant l’entrée dans l’administration ;

4) Lieu de naissance ;

5) Bénéfice antérieur d’un congé bonifié, cumulé ou administratif

La périodicité du congé bonifié : La durée minimale de service ininterrompue ouvrant droit à un congé bonifié est fixée à 36 mois écoulés. Elle est calculée à compter de la date de recrutement en qualité de stagiaire, ou à compter de la titularisation lorsque celle-ci n’est pas précédée d’un stage.

REMARQUE :
Les services accomplis en qualité de non titulaire (contractuel par exemple) ne sont pas comptés dans cette durée de 36 mois.
Pour les agents ayant bénéficié d’un congé bonifié, la nouvelle période de 36 mois débute à compter de la fin de la période de 36 mois précédente ayant donné lieu à congé bonifié.De sorte que, dans les faits, la durée du congé bonifié étant comprise dans les 36 mois, les agents ont la possibilité de partir dès le 1 er jour du 35e mois d’ancienneté.

Droits des agents

L’agent continue à acquérir des droits à congés bonifiés durant les différents congés énumérés à l’article 41 de la loi n086-33 du 09/01/86 : les congés maladie ; les congés longue maladie ; les congés de maternité ou d’adoption (y compris la période de grossesse pathologique) ; le congé de paternité ; le congé pour formation syndicale ; les congés annuels.
Le congé pour accident du travail ne suspend pas l’acquisition du droit à congés bonifiés.
Ils sont interrompus par :le congé de longue durée ;les périodes sans traitement (disponibilité, congé parental, absences non rémunérées supérieures à un mois).

LES AVANTAGES LIES AUX CONGES BONIFIES

Le régime des congés bonifiés se caractérise par :

1) La prise en charge des frais de voyage de l’agent et, le cas échéant, du conjoint légal et des enfants à charge : frais de transport par la voie aérienne sur la base du tarif le plus économique en vigueur. Les autres frais de transport sont supportés par les agents.
Pour les agents qui optent pour la voie maritime, les frais de voyage sont pris en charge, dans la limite de la dépense que l’administration aurait supportée si la voie aérienne avait été choisie.

2) La bonification de congé d’une durée maximale de 30 jours consécutifs.
Elle s’ajoute au congé annuel. La durée du congé et celle de la bonification sont consécutives.

L’agent bénéficiaire du congé bonifié perd tout droit à la bonification ou à la fraction de bonification non utilisée. Le congé annuel de l’année au cours de laquelle l’agent prend son congé ne doit pas être fractionné.
Les dispositions prévoyant l’octroi de jours supplémentaires pour congé pris hors saison ne sont pas applicables en l’espèce.
La durée maximale du congé bonifié est donc fixée à 65 jours consécutifs, repos hebdomadaires et jours fériés compris.
Les délais de route sont inclus dans la durée du congé bonifié, y compris quand le voyage a lieu par la voie maritime.

3) La perception pendant la durée du congé bonifié d’une majoration de traitement.

Cette majoration est versée exclusivement pendant le séjour dans le département d’outremer, du jour exclu du débarquement au jour exclu de l’embarquement. Si, pour des raisons personnelles, l’agent anticipe son retour au lieu de sa résidence administrative, la majoration n’est pas due pour la période correspondante.
Cette majoration est égale à : 35% pour la Réunion, 40% pour les Antilles et la Guyane.
La majoration donne lieu à imposition mais n’est pas soumise aux cotisations sociales.

Cas particulier d’un couple d’agents originaires de D.O.M. différents bénéficiant la même année d’un congé bonifié :
Les 2 agents peuvent opter pour l’une ou l’autre des destinations. En ce cas, la majoration de traitement n’est servie qu’à celui des conjoints qui se rend dans son département d’origine. Cependant, la Guadeloupe et la Martinique sont dans ce cas considérés comme formant un seul et même département.