L’Accident du travail : définition-gestion du dossier- imputabilité du service

lundi 13 août 2007

L’ACCIDENT DE SERVICE
titulaires-stagiaires-contractuels de droit public

Un fonctionnaire peut être victime d’un accident de service, survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions (accident du travail ou de trajet). L’accident de service ne doit pas se produire à une heure complètement anormale par rapport au commencement ou à la fin du travail. Il incombe à la victime d’apporter les preuves nécessaires.
Est considéré comme accident de service,l’accident survenu durant le trajet de l’aller et du retour entre la résidence et le lieu de travail. La résidence doit avoir un caractère de stabilité. L’agent ne doit pas se détourner de son trajet habituel pour un motif personnel. Le trajet doit être direct.
Lorsqu’il est extérieur à l’établissement, le lieu de repas (restaurant, café, snack) doit présenter un caractère de régularité pour permettre la reconnaissance au titre d’un accident de service (à l’occasion de l’exercice de ses fonctions).
La définition de l’accident de service prend en compte :le lieu et heure de l’accident ;l’activité exercée au moment de l’accident et le lien de causalité entre le trouble subi par l’agent et ses fonctions.

L’ACCIDENT DE TRAVAIL

Est considéré comme un accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs de service.
L’accident de trajet doit survenir au cours de l’aller et du retour entre la résidence et le lieu de travail. La résidence doit avoir un caractère de stabilité. Le trajet doit être direct.
L’accident du travail ne doit pas se produire à une heure complètement anormale par rapport au début ou à la fin du travail. Il incombe à la victime d’apporter les preuves nécessaires.
La présomption d’imputabilité joue automatiquement si la victime apporte la preuve que l’accident est bien survenu au temps et au lieu de travail.

Gestion administrative du dossier

il est conseillé à un agent victime d’un accident de service, du travail ou de trajet nécessitant un arrêt de travail et/ou des soins d’effectuer sa déclaration au bureau de la gestion du personnel de la D.R.H. dans les 48 heures.
Toutefois, ce délai n’est pas opposable pour un agent titulaire ou stagiaire. La déclaration d’un accident qui nécessite un arrêt de travail et/ou des soins entraîne systématiquement la délivrance des triptyques. Celle-ci ne constitue pas la reconnaissance de l’accident.

Reconnaissance de l’imputabilité au service : titulaire ou stagiaire

Après enquête administrative, lorsque le doute sur l’imputabilité au service persiste, il convient de transmettre l’intégralité des documents relatifs à l’accident, au secrétariat de la commission de réforme, avant de prendre toute décision administrative . L’agent est alors placé en congé de maladie ordinaire dans l’attente de la décision administrative.

Reconnaissance du caractère professionnel ( contractuel de droit
public)

La notion de la présomption d’imputabilité s’applique aux accidents dont sont victimes les agents contractuels de droit public.
Le directeur du site dispose d’un délai d’instruction de 30 jours maximum à.compter de la réception de la déclaration pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident. Dans le cadre d’une enquête complémentaire, ce délai peut être augmenté de deux mois à condition d’en avoir avisé préalablement la victime, ou ses ayants droits. L’agent est alors placé en congé de maladie ordinaire dans l’attente de la décision administrative.

La décision administrative appartient au directeur qui doit la notifier à l’intéressé, en lui indiquant les voies de recours gracieux et contentieux. Pour les agents titulaires ou stagiaires, il appartient au Directeur de prendre une décision suite à l’avis émis par la Commission de Réforme. L’avis de la commission de réforme ne lie pas l’administration.

L’Accident du travail: droit statutaire-reprise du travail-congés annuels-inaptitude-reclassement

lundi 13 août 2007

Droits statutaires

L’agent titulaire peut être placé en congé pour accident de service jusqu’à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès.
L’agent stagiaire peut être placé en congé pour accident de service pendant une durée limitée à cinq ans.Durant ce congé, l’agent titulaire et l’agent stagiaire perçoivent l’intégralité de leur traitement.
Durant son contrat, l’agent contractuel de droit public peut être placé, en congé pour accident de travail : dès l’entrée en fonction plein traitement pendant 1 mois,après 1 an de services plein traitement pendant 2 mois, après 3 ans de services plein traitement pendant 3 mois.

A l’expiration du plein traitement, versement aux intéressés de 80 % de leur traitement pendant toute la période d’incapacité de travail jusqu’à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès. En cas de prolongation ou de rechute, cette prise en charge ne donne pas lieu à l’émission d’un avenant au contrat initial.

Aptitude à la reprise

Après 12 mois d’arrêts consécutifs (durant un accident de service ou du travail), il convient de faire procéder à une visite auprès du médecin du travail, en vue d’une éventuelle reprise, voir une adaptation du poste de travail.
Après une absence pour accident du travail, l’agent est obligatoirement soumis à une visite auprès du service de médecine du travail (article R. 242-18 du Code du travail). Le médecin du travail se prononce sur l’aptitude à la reprise au poste de travail proposé par la D.R.H.

Reprise à mi-temps thérapeutique

L’autorisation d’exercer à mi-temps thérapeutique est subordonnée à l’avis du médecin de contrôle (période maximale de 6 mois renouvelable 1 fois par période d’arrêt) avant l’avis du médecin du travail.
Durant la période de mi-temps thérapeutique, l’intéressé perçoit l’intégralité de son traitement. L’agent à temps partiel perçoit la rémunération afférente à sa quotité de travail. En ce qui concerne son activité, elle ne pourra en aucun cas être inférieure à un temps partiel à 50 %.

Congé annuel ou maladie durant le mi-temps thérapeutique

Lorsqu’un agent souhaite prendre des congés annuels pendant la période de mi-temps thérapeutique, ceux-ci s’imputent sur la période accordée sans la prolonger. Il en est de même si un congé de maladie (ou une maladie contractée dans l’exercice des fonctions) intervient durant cette période.

Incapacité permanente partielle (I.P.P.)

L’incapacité permanente partielle correspond à l’évaluation des séquelles subsistant après la consolidation de l’état médical de l’agent et réduisant sa validité. En fonction du régime de réparation de l’agent, et en application d’un barème indicatif d’invalidité, l’évaluation peut permettre l’attribution d’une allocation, d’une rente ou d’un capital.Cette évaluation relève de la compétence du médecin agréé (médecin de contrôle).
L’agent titulaire victime d’un accident de service dispose d’un délai d’un an, à compter de la date de consolidation pour faire une demande d’allocation temporaire d’invalidité (A.T.l.).
L’agent contractuel dispose d’un délai de 2 ans pour présenter une demande d’indemnisation au titre de l’I.P.P. (rente ou capital).

Congés annuels - Jours fériés

L’agent victime d’un accident de service ou du travail, doit solliciter au préalable auprès de la D.R.H. le report de son congé annuel d’une année sur l’autre.
Les jours fériés qui surviennent pendant le congé pour accident de service ou du travail ne donnent lieu à aucune récupération.
L’agent en congé pour accident de service ou du travail du 1er janvier au 31 décembre n’a droit à aucun congé annuel au titre de cette année. S’il reprend en cours d’année il peut prétendre au congé annuel pour l’année considérée.
L’agent titulaire admis à la retraite pour inaptitude définitive à la reprise de fonctions (raisons de santé) ne peut prétendre à ses congés annuels, ni au paiement de ceux-ci.

Inaptitude définitive aux fonctions

Lorsque l’agent ne peut plus bénéficier du régime du mi-temps thérapeutique alors que la reprise à temps plein s’avère délicate, le médecin du travail (en accord avec le médecin de contrôle) peut formuler une recommandation afin que l’agent reprenne ses fonctions à temps partiel. Son traitement sera alors versé selon la quotité de travail réellement effectué.
Ce dernier peut également être affecté dans un service moins pénible lorsque subsiste une incapacité permanente partielle.
L’avis d’inaptitude définitive aux fonctions émis par le médecin du travail doit être confirmé par le médecin agréé (médecin de contrôle).

Reclassement administratif

Après l’avis du médecin du travail, l’accord écrit de l’agent et l’accord du directeur pour l’affection sur un poste budgétaire vacant, le dossier doit être transmis pour avis au Comité Médical.
L’agent stagiaire, qui ne peut reprendre son service est licencié, sauf s’il a la qualité de fonctionnaire dans un autre corps. Les stagiaires invalides peuvent bénéficier soit d’une pension, soit d’une rente d’invalidité. Ces pensions et rentes sont liquidées et payées par le site employeur, puis remboursées à celui-ci sur sa demande par la C.N.R.A.C.L.
L’agent contractuel de droit public, qui ne peut reprendre son service est licencié pour inaptitude physique, et perçoit une indemnité de licenciement, versée par le site.

Prise en charge des frais consécutifs à un A.T.

L’agent titulaire, stagiaire ou contractuel a droit à la prise en charge des frais directement entraînés par un accident de service ou du travail, même après sa cessation de fonctions (mise en retraite ou fin de contrat).
Lorsque l’accident de service ou de travail entraîne le décès d’un agent en activité, il doit être enregistré pour donner lieu au versement du capital décès.