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Le CHSCT est une instance consultative importante dans les établissements hospitaliers. Pour tenir toute sa place, les représentants du personnel doivent en connaître les aspects règlementaires et législatifs qui fixent clairement sa mise en place, ses missions, son fonctionnement, ses recours...

Mise en place et constitution

Les établissements concernés (Articles L. 236-1 ; L.236-6 du code du travail)
L’obligation de constituer un CHSCT concerne tous les établissements et toutes les entreprises de droit privé (y compris le bâtiment et les travaux publics), les établissements industriels, commerciaux et agricoles publics ainsi que les établissements sanitaires et sociaux publics (Art. L.231-1 du code du travail).

La constitution d’un CHSCT est obligatoire dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés. L’effectif doit être maintenu pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années précédentes. L’effectif se calcule au niveau de l’établissement.
Dans les établissements de 50 salariés et plus où il n’a pas été possible de créer un CHSCT (carence de candidatures), les délégués du personnel exercent les attributions du CHSCT et disposent des mêmes moyens que les membres des comités.
Dans les établissements occupant moins de 50 salariés, ce sont là encore les délégués du personnel qui sont investis des missions dévolues aux membres du CHSCT, mais cette fois dans le cadre de leur moyens propres, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Toutefois l’inspecteur du travail peut imposer la création d’un CHSCT quand cette mesure lui paraît nécessaire notamment en raison de la nature des travaux effectués dans l’établissement, de l’agencement ou de l’équipement des locaux.
Les entreprises de moins de 50 salariés ont la possibilité de se grouper sur le plan professionnel ou interprofessionnel pour créer un CHSCT.
Dans les établissements occupant 500 salariés et plus, plusieurs comités peuvent être créés. Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il sera constitué un CHSCT par établissement. 

Le CHSCT : Modèles de démarches

jeudi 9 novembre 2006

Les membres du CHSCT doivent parfois effectuer différentes démarches administratives au sein de leur établissement : dépôt d’un droit d’alerte, élaboration d’un règlement intérieur, constat de délit d’entrave, recours à un expert,...
La CGT Laborit vous propose des modèles pour permettre de vous aider dans ces différentes procédures.
Cet article fait parti d’un document complet que vous pourrez télécharger en bas de page.

Demande d’une réunion supplémentaire ordinaire

 
 
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Demande de réunion d’urgence du CHSCT
Copie : - Inspecteur du Travail
 - Secrétaire du CHSCT
 

Monsieur le Président,
Nous vous demandons conformément au deuxième alinéa de l’article L. 236-2-1 du code du Travail de bien vouloir réunir le CHSCT pour un cas exceptionnel justifié par l’urgence au sens de l’article R. 236-8 du code du travail. En effet, il s’agira de traiter la question suivante :
<Indiquer la question relative soit
- à un accident du travail qui a eu ou qui aurait pu avoir des conséquences graves ;
- à une situation de risques graves ;
- ou tout autre motif présentant un caractère d’urgence.
que vous voulez voir traiter au cours de cette réunion supplémentaire>
Vous voudrez bien fixer dans les plus brefs délais et avec le secrétaire du CHSCT, le lieu, la date et l’heure de cette réunion supplémentaire.
Veillez accepter, Monsieur le Président, nos salutations distinguées.
 <Noms Prénoms et signatures d’au moins deux représentants du personnel au CHSCT>

Consignation sur le registre spécial de Danger Grave et Imminent

Le(s) représentant(s) du personnel au CHSCT soussigné(s) <Noms Prénoms des signataires> ont constaté qu’il existe une cause de danger grave et imminent. Le(s) postes de travail concernés est (sont) :
<Indication la plus précise du ou des postes de travail concernés>
Le danger est constitué par
<1) Décrire la situation de risque grave en précisant le mieux possible la nature du Danger (par exemple, électricité, pièce en mouvement, produit chimique, températures très élevées ou très basses, travail en hauteur...) ;
2) Décrire les conditions particulières d’exposition à ce danger (par exemple, éléments de sécurité défaillant, protection absente, équipements de sécurité inadapté, règlementation non respectée...)
3) Indiquez les conséquences possibles en cas de maladie ou d’accident du travail (par exemple, risque d’électrocution, d’intoxication, d’empoisonnement, d’écrasement, de brûlures, de chutes...)>
Les travailleurs exposés à ce danger grave et imminent sont :
<Liste des salariés concerné : Nom Prénom emploi>
Avis consigné le <Date> à <Heure>
<Nom Prénom et signature du ou des représentants du personnel au CHSCT
qui ont constaté et consigné ce danger>

Délibération à voter en CHSCT : Constat d’un délit d’entrave

Le CHSCT de l’établissement <Raison sociale> réuni le <date> constate que son fonctionnement régulier a été entravé.

En effet, le non respect, par le chef de l’établissement, des prescriptions de l’article <citer l’article> du Code du Travail a occasionné l’impossibilité de remplir régulièrement les missions qui lui sont confiées par l’article L. 236-2 du même Code. (si possible détailler les missions non ou incomplètement remplies).
 <exposer précisément les faits, par exemple :
 - a refusé de réunir le CHSCT à la suite d’une demande motivée faite conformément à l’article L. 236-2-1 du code du travail par deux représentants du personnel au CHSCT le <Date>
- a omis d’informer et de réunir le CHSCT à la suite d’un accident du travail qui a eu des conséquence grave et qui s’est produit le <date lieu et heure>
- a omis d’informer et de consulter conformément au 7ème alinéa de l’article L. 236-2 du code du Travail, le CHSCT sur le projet important modifiant les conditions de travail <Décrire le projet>.

Le CHSCT décide donc de mandater Monsieur <Nom Prénom>, membre élu au CHSCT, pour effectuer les démarches utiles, constituer un avocat et intenter une action en justice afin de faire sanctionner cette entrave au fonctionnement régulier du CHSCT.
Vote

Nombre de représentants du personnel présents : <nombre>
Nombre de voix pour la décision : <nombre>
 
La décision est adoptée.

Délibération à voter en CHSCT : Pouvoir pour ester en justice

Le CHSCT de l’établissement <Raison sociale> réuni le <date> donne mandat à Monsieur <Nom Prénom> représentant du personnel au CHSCT pour le représenter, ester justice et notamment constituer un avocat pour <Indiquer obligatoirement de façon précise sur quel dossier particulier le pouvoir est valable>.
Vote

Nombre de représentants du personnel présents : <nombre>
Nombre de voix pour la décision : <nombre>
 
La décision est adoptée.

Délibérations pour recourir à l’assistance d’un expert agréé

Le cas d’un risque grave

Délibérations du CHSCT lors de la réunion du <Date>.
 1) Le CHSCT de <raison sociale et adresse de l’établissement> a constaté l’existence d’un risque grave pour la santé et la sécurité des salariés. En effet, le <Date> à <heure> à <lieu – poste de travail – service – atelier> l’incident (ou l’accident) suivant s’est déroulé :
<compte-rendu de l’accident ou de l’incident le plus significatif>.
 L’enquête du CHSCT a montré que le risque <Indiquer le facteur d’accident en cause> était en cause. Ce même risque <Indiquer le facteur d’accident en cause> a été mis en cause suite aux missions d’enquête du CHSCT lors des incidents suivants :
 Le <Date> à <heure> à <lieu – poste de travail – service – atelier> l’incident (ou l’accident) suivant s’est déroulé : <compte-rendu de l’accident ou de l’incident le plus significatif>.
Cette série d’incidents (ou l’accident) démontrent que le risque <Indiquer le facteur d’accident en cause> est grave pour notre établissement.
 
Le CHSCT, conformément à l’article L. 236-9 du Code du Travail :
 Décide de faire appel aux conseils d’un expert.
Vote :
Nombre de représentants du personnel présents : <nombre> Nombre de voix pour la décision : <nombre>

2) A cet effet, le CHSCT désigne : <raison sociale, adresse de l’expert>, agréé par le ministère du travail et compétent pour ce type d’intervention. La mission de l’expert aura pour objets :
L’analyse détaillée des situations de travail mettant en cause ce risque grave ;
L’information adaptée du CHSCT sur ce risque grave ;
L’aide au CHSCT pour formuler des propositions de mesures de prévention et de sécurité ;
Ainsi que toutes autres initiatives permettant d’éclairer le CHSCT sur les particularités de ces situations de travail.
Vote : Nombre de représentants du personnel présents : <nombre> Nombre de voix pour la décision : <nombre>

3) Le CHSCT donne pouvoir à Monsieur (nom prénom), représentant du personnel au CHSCT pour prendre les dispositions nécessaires à l’exécution de cette décision du CHSCT et pour représenter le CHSCT dans toute procédure administrative ou judiciaire liée à la présente décision, notamment pour ester en justice et constituer un avocat.
Vote :
Nombre de représentants du personnel présents : <nombre>
Nombre de voix pour la décision : <nombre>

Délibérations pour recourir à l’assistance d’un expert agréé

Le cas d’un projet important

Délibérations du CHSCT lors de la réunion du <Date>.
 
1) Le CHSCT de <raison sociale et adresse de l’établissement> est confronté à un projet modifiant de façon importante les conditions de travail des salariés de <établissement – service – atelier>. Il a été informé, pour consultation sur ce projet, conformément aux dispositions du septième alinéa de l’article L. 236-2 du Code du Travail, lors de la réunion du <date devant être proche de la date de la délibération>.
Vu l’importance des modifications envisagées au niveau des conditions de travail : <Décrire les modifications prévisibles ou possibles des conditions de travail>
 Vu la nécessité de donner un avis éclairé et de formuler des propositions précises, le CHSCT, conformément à l’article L. 236-9 du Code du Travail :
 Décide de faire appel aux conseils d’un expert.
Vote : Nombre de représentants du personnel présents : <nombre> Nombre de voix pour la décision : <nombre>

2) A cet effet, le CHSCT désigne :
<raison sociale, adresse de l’expert>, agréé par le ministère du travail et compétent pour ce type d’intervention.
La mission de l’expert aura pour objets :
L’analyse des modifications des conditions de travail induites par ce projet ;
L’information adaptée du CHSCT sur ces modifications des conditions de travail
L’aide au CHSCT pour formuler un avis éclairé et d’éventuelles propositions de mesures de prévention et de sécurité en rapport avec ce projet ;
Ainsi que toutes autres initiatives permettant d’éclairer le CHSCT sur les particularités des situations de travail ainsi créées.
Vote :
Nombre de représentants du personnel présents : <nombre>
Nombre de voix pour la décision : <nombre>

3) Le CHSCT donne pouvoir à Monsieur (nom prénom), représentant du personnel au CHSCT pour prendre les dispositions nécessaires à l’exécution de cette décision du CHSCT et pour représenter le CHSCT dans toute procédure administrative ou judiciaire liée à la présente décision, notamment pour ester en justice et constituer un avocat.
Vote :
Nombre de représentants du personnel présents : <nombre>
Nombre de voix pour la décision : <nombre>

La composition du CHSCT (Art. L.236-5 )

Il comprend obligatoirement :
-Le chef d’établissement (ou son représentant) qui en est le président ;
- Une délégation du personnel dont les membres sont désignés par les membres élus du comité d’entreprise et les délégués du personnel. La durée de leur mandat est de deux ans (Art. R.236-7). La règlementation ne prévoit pas la désignation de suppléants et aucune condition particulière à remplir n’est prévue pour pouvoir être désigné au CHSCT. Tout salarié de l’établissement peut devenir membre du comité (syndiqué ou non). Le nombre de représentants du personnel est fixé par l’article R.236-1 du code du travail
-Le ou les médecins du travail chargés de la surveillance médicale du personnel et le chef du service de sécurité et des conditions de travail ou à défaut l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail (Art R. 236-6) ;
le CHSCT peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’établissement qui lui paraîtrait qualifiée (infirmière, responsable technique, architecte..) ;

- l’inspecteur du travail et le représentant du service prévention de la CRAM sont invités à toutes les réunions du CHSCT (Art. L. 236-7, R. 236-8).

Ils votent :
Le chef d’établissement et les représentants du personnel sont les seuls à disposer d’une voix délibérative au sein du CHSCT, en ce qui concerne ses modalités de fonctionnement et l’organisation de ses travaux (Art. L. 236-8 ). Quant aux autres personnes qui assistent aux réunions elles n’ont qu’une voix consultative.
 

Fonctionnement

Les réunions (Art. L. 236-2-1 , Art. R. 236-8)

Le CHSCT se réunit au moins tous les trimestres à l’initiative du chef d’établissement, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les zones d’activité à haut risque.
Il doit également se réunir à la suite de tout accident ayant entraîner ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel.
Les réunions ont lieu dans un local approprié et, sauf exception justifiée par l’urgence, pendant les heures de travail.
L’ordre du jour des réunions est établi par le président et le secrétaire du CHSCT et est communiqué aux membres du comité, à l’inspecteur du travail et aux agents des services prévention des CRAM quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion.

Le secrétaire (Art. L. 236-5)

Choisi parmi les représentants du personnel, le secrétaire du CHSCT est chargé d’établir l’ordre du jour conjointement avec le président. Il rédige généralement les procès verbaux des réunions.

Crédit d’heures (Art. L. 236-7)

L’attribution d’un crédit d’heures est variable selon l’effectif relevant de chaque comité et peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles (accident grave) ou par accord interne. Le temps passé aux réunions, aux enquêtes après accident, ou pour faire face à des situations d’urgence et de gravité n’est cependant pas imputé sur le crédit d’heures. Les représentants du personnel peuvent répartir librement entre eux le temps dont ils disposent, sous réserve d’en informer l’employeur.

Protection (Art. L. 236-11)

Les représentants du personnel au CHSCT bénéficient d’une protection identique à celle des membres du comité d’entreprise en cas de licenciement.

Formation (Art. L. 236-10, R. 236-15 à R. 236-22-2)

Les représentants du personnel au CHSCT doivent bénéficier d’une formation théorique et pratique nécessaire à l’exercice de leur mission.
Dans les établissements de 300 salariés et plus, une formation de 5 jours maximum doit leur être dispensée dès leur première affectation. Elle doit être renouvelée pour chaque membre ayant exercé son mandat pendant 4 ans consécutifs ou non.
Dans les établissements de moins de 300 salariés, la durée de formation est de 3 jours et le temps consacré est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel.

Rôle et Missions du CHSCT

(Art. L. 236-2)
Le CHSCT a pour mission générale de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l’établissement et de ceux mis à la disposition de celui-ci par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires, ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail. Il doit également veiller à l’observation de prescriptions règlementaires adoptées dans ce but.
Le CHSCT analyse les conditions de travail et les risques professionnels exposant les salariés de l’établissement et en particulier les femmes enceintes.
Il est consulté avant tout aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail et quand l’employeur envisage de mettre en oeuvre des technologies introduisant des mutations de travail importantes.
Dans le cadre de l’accomplissement de sa mission générale, le CHSCT procède à des inspections régulières, réalise des études et effectue des enquêtes. Le chef d’établissement met à sa disposition les informations nécessaires à ses missions et les moyens destinés à la préparation et à l’organisation des réunions et déplacements imposés par les enquêtes et inspections.

Inspections :

leur fréquence est au moins égale à celle des réunions ordinaires.

Etudes :

le CHSCT doit être associé à la recherche de solutions relatives à l’organisation matérielle du travail (charge de travail, rythme, pénibilité des tâches, élargissement et enrichissement des tâches), à l’environnement physique du travail (température, éclairage, aération, bruit, poussières, vibrations), à l’aménagement des lieux de travail, des postes de travail, à la durée et aux horaires de travail (travail de nuit, travail posté). Le CHSCT devra également étudier l’incidence de l’introduction de toute technologie nouvelle sur les conditions de travail dans l’établissement. Au besoin, s’il l’estime nécessaire, il peut s’adresser à des experts agréés.
Enquêtes : celles-ci sont effectuées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, ou en cas d’incidents répétés ayant révélé un risque grave. Elles sont menées par une délégation comprenant, au moins, le chef d’établissement, ou un représentant désigné par lui, et un représentant du personnel au CHSCT (Art. R.236-10).

Moyens d’information et d’expertise

Moyens matériels
Le chef d’établissement doit allouer au CHSCT les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections (Art. L. 236-3) [ moyens de reproduction, de transmission et de diffusion des procès verbaux, documentation juridique et technique adaptée aux risques particuliers de l’établissement].
Le CHSCT ne dispose pas obligatoirement d’un local propre. Il doit disposer d’un local approprié pour les réunions (Art. R. 236-8).
Moyens d’information et d’expertise
Le chef d’établissement doit fournir aux membres du CHSCT toutes les informations qui sont nécessaires pour l’exercice de leurs missions. De leur côté , les membres du comité sont tenus à une obligation de discrétion et au secret professionnel (Art. L. 236-3).

Bilan et programme (Art. L. 236-4)

Au moins une fois par an, le chef d’établissement doit présenter au CHSCT :
un rapport écrit faisant le bilan de la situation générale de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail et rappelant les actions ayant contribué, au cours de l’année écoulée, à la protection de la santé, de la sécurité et à l’amélioration des conditions de travail des salariés ;
un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.
Ce programme fixe la liste détaillée de mesures devant être prises au cours de l’année à venir pour satisfaire aux principes généraux de l’article L.230-2 du code du travail.
Ces documents doivent être conservés dans l’établissement et tenus à la disposition de l’inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail et des agents des services prévention des CRAM.

Les registres (Art. R. 236-13)

Chaque membre du CHSCT peut demander que lui soit communiqué le registre destiné à l’inscription des mises en demeure de l’inspection du travail.
Doivent être présentés au CHSCT les registres tenus en application des prescriptions règlementaires imposant des vérifications périodiques de certains appareils ou machines.
L’information en cas d’intervention d’une entreprise extérieure (Art. R. 237-1, R. 237-4 , R. 237-22 à R. 237-25)

Le décret du 20 février 1992 prévoit pour l’entreprise extérieure l’obligation d’informer son CHSCT mais aussi celui de l’entreprise utilisatrice.
Doivent ainsi être tenues à la disposition du CHSCT les informations relatives à la durée des interventions prévues, au nombre de salariés affectés à ces interventions, ainsi que les références des sous-traitants éventuels et l’identification des travaux sous-traités. Les informations concernant la date de l’inspection préalable et les dates de réunions de coordination doivent aussi lui être communiqués.
Ces mêmes informations sont fournies par le chef de l’entreprise utilisatrice à son CHSCT.

Recours à l’expertise (Art. L. 236-9, Art. R. 236-40 à R. 236-42)

Le CHSCT peut faire appel à un expert dans ces cas :
en cas de risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, constaté dans l’établissement ;
en cas de projet important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail entendu au sens de l’article L. 236-2.
Les experts désignés par le CHSCT sont agréés à cet effet par arrêté pour une durée qui ne peut pas excéder 3 ans et qui est renouvelable.
L’expertise, dont les frais sont à la charge de l’employeur, doit être réalisée dans un délai d’un mois. Ce délai peut être prolongé pour tenir compte des nécessités de l’expertise. Le délai total ne peut excéder 45 jours.
Le chef d’établissement ne peut s’opposer à son entrée dans les locaux de l’entreprise. L’expert doit recevoir les informations nécessaires à l’exercice de sa mission et en contrepartie il est lui aussi tenu aux obligations de secret et de discrétion.

L’intervention du CHSCT en cas de danger grave et imminent

 Quand un salarié a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent, il peut signaler toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection (Art. L. 231-9).
Aucune formalité n’est imposée au salarié pour ce signalement. En revanche, lorsque le danger est signalé à l’employeur par un représentant du personnel au CHSCT, il peut être signalé d’abord verbalement, mais sera consigné ensuite par écrit sur un registre spécial ouvert au membres de ce comité.
Dès qu’il est avisé du danger l’employeur, accompagné du membre du comité qui le lui a signalé, devra sur le champ procéder à une enquête et prendre des dispositions nécessaires pour y remédier.
En cas de divergence entre eux sur la réalité du danger et sur la manière de le faire cesser, l’employeur doit réunir le comité d’urgence, au plus tard dans les 24 heures, et saisir l’inspecteur du travail et l’agent du service prévention de la CRAM qui peuvent assister à la réunion. A défaut d’accord entre lui et la majorité du comité, l’employeur (ou son représentant) saisit immédiatement l’inspecteur du travail qui mettra en oeuvre, le cas échéant, la procédure de mise en demeure ou saisira le juge des référés.

Le CHSCT : Modèles de démarches

Les membres du CHSCT doivent parfois effectuer différentes démarches administratives au sein de leur établissement : dépôt d’un droit d’alerte, élaboration d’un règlement intérieur, constat de délit d’entrave, recours à un expert,...
La CGT Laborit vous propose des modèles pour permettre de vous aider dans ces différentes procédures.
Cet article fait parti d’un document complet que vous pourrez télécharger en bas de page.

Demande d’une réunion supplémentaire ordinaire

 
 
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Demande de réunion d’urgence du CHSCT
Copie : - Inspecteur du Travail
 - Secrétaire du CHSCT
 

Monsieur le Président,
Nous vous demandons conformément au deuxième alinéa de l’article L. 236-2-1 du code du Travail de bien vouloir réunir le CHSCT pour un cas exceptionnel justifié par l’urgence au sens de l’article R. 236-8 du code du travail. En effet, il s’agira de traiter la question suivante :
<Indiquer la question relative soit
- à un accident du travail qui a eu ou qui aurait pu avoir des conséquences graves ;
- à une situation de risques graves ;
- ou tout autre motif présentant un caractère d’urgence.
que vous voulez voir traiter au cours de cette réunion supplémentaire>
Vous voudrez bien fixer dans les plus brefs délais et avec le secrétaire du CHSCT, le lieu, la date et l’heure de cette réunion supplémentaire.
Veillez accepter, Monsieur le Président, nos salutations distinguées.
 <Noms Prénoms et signatures d’au moins deux représentants du personnel au CHSCT>

Consignation sur le registre spécial de Danger Grave et Imminent

Le(s) représentant(s) du personnel au CHSCT soussigné(s) <Noms Prénoms des signataires> ont constaté qu’il existe une cause de danger grave et imminent. Le(s) postes de travail concernés est (sont) :
<Indication la plus précise du ou des postes de travail concernés>
Le danger est constitué par
<1) Décrire la situation de risque grave en précisant le mieux possible la nature du Danger (par exemple, électricité, pièce en mouvement, produit chimique, températures très élevées ou très basses, travail en hauteur...) ;
2) Décrire les conditions particulières d’exposition à ce danger (par exemple, éléments de sécurité défaillant, protection absente, équipements de sécurité inadapté, règlementation non respectée...)
3) Indiquez les conséquences possibles en cas de maladie ou d’accident du travail (par exemple, risque d’électrocution, d’intoxication, d’empoisonnement, d’écrasement, de brûlures, de chutes...)>
Les travailleurs exposés à ce danger grave et imminent sont :
<Liste des salariés concerné : Nom Prénom emploi>
Avis consigné le <Date> à <Heure>
<Nom Prénom et signature du ou des représentants du personnel au CHSCT
qui ont constaté et consigné ce danger>

Délibération à voter en CHSCT : Constat d’un délit d’entrave

Le CHSCT de l’établissement <Raison sociale> réuni le <date> constate que son fonctionnement régulier a été entravé.

En effet, le non respect, par le chef de l’établissement, des prescriptions de l’article <citer l’article> du Code du Travail a occasionné l’impossibilité de remplir régulièrement les missions qui lui sont confiées par l’article L. 236-2 du même Code. (si possible détailler les missions non ou incomplètement remplies).
 <exposer précisément les faits, par exemple :
 - a refusé de réunir le CHSCT à la suite d’une demande motivée faite conformément à l’article L. 236-2-1 du code du travail par deux représentants du personnel au CHSCT le <Date>
- a omis d’informer et de réunir le CHSCT à la suite d’un accident du travail qui a eu des conséquence grave et qui s’est produit le <date lieu et heure>
- a omis d’informer et de consulter conformément au 7ème alinéa de l’article L. 236-2 du code du Travail, le CHSCT sur le projet important modifiant les conditions de travail <Décrire le projet>.

Le CHSCT décide donc de mandater Monsieur <Nom Prénom>, membre élu au CHSCT, pour effectuer les démarches utiles, constituer un avocat et intenter une action en justice afin de faire sanctionner cette entrave au fonctionnement régulier du CHSCT.
Vote

Nombre de représentants du personnel présents : <nombre>
Nombre de voix pour la décision : <nombre>
 
La décision est adoptée.

Délibération à voter en CHSCT : Pouvoir pour ester en justice

Le CHSCT de l’établissement <Raison sociale> réuni le <date> donne mandat à Monsieur <Nom Prénom> représentant du personnel au CHSCT pour le représenter, ester justice et notamment constituer un avocat pour <Indiquer obligatoirement de façon précise sur quel dossier particulier le pouvoir est valable>.
Vote

Nombre de représentants du personnel présents : <nombre>
Nombre de voix pour la décision : <nombre>
 
La décision est adoptée.

Délibérations pour recourir à l’assistance d’un expert agréé

Le cas d’un risque grave

Délibérations du CHSCT lors de la réunion du <Date>.
 1) Le CHSCT de <raison sociale et adresse de l’établissement> a constaté l’existence d’un risque grave pour la santé et la sécurité des salariés. En effet, le <Date> à <heure> à <lieu – poste de travail – service – atelier> l’incident (ou l’accident) suivant s’est déroulé :
<compte-rendu de l’accident ou de l’incident le plus significatif>.
 L’enquête du CHSCT a montré que le risque <Indiquer le facteur d’accident en cause> était en cause. Ce même risque <Indiquer le facteur d’accident en cause> a été mis en cause suite aux missions d’enquête du CHSCT lors des incidents suivants :
 Le <Date> à <heure> à <lieu – poste de travail – service – atelier> l’incident (ou l’accident) suivant s’est déroulé : <compte-rendu de l’accident ou de l’incident le plus significatif>.