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Le Travail à Temps Partiel

Le Travail à Temps Partiel

Merci à nos camarads du CH LABORIT: http://www.cgtlaborit.fr/spip.php

BENEFICIAIRES

Le Travail à Temps Partiel dans la Fonction Publique Hospitalière
Les agents titulaires, stagiaires ou contractuels (en activité employés depuis plus d’un an à temps complet et de façon continue)

REGLES GENERALES

Pour les agents travaillant à temps partiel, les dispositions législatives et réglementaires sont inchangées.
Toutefois, à compter du 1er janvier 2002, l’autorisation de travailler à temps partiel est donnée pour une quotité de 35 heures de travail sur la base de la nouvelle durée hebdomadaire de travail.
A ce titre, les agents travaillant à temps partiel pourront choisir entre revenir à temps plein ou rester à temps partiel.

Les autorisations

La demande écrite de l’agent n’a pas à être motivée et doit être adressée au directeur de l’hôpital, sous couvert du supérieur hiérarchique.
L’accord est soumis aux nécessités de service (compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail), tout refus doit être motivé et précédé d’un entretien préalable.

L’agent qui se voit opposer un refus à sa demande de travail à temps partiel peut avoir recours à la commission administrative paritaire compétente, ainsi qu’en cas de litiges relatifs à l’exercice du travail à temps partiel et au refus de réintégration anticipée à temps plein.

Le temps partiel de droit pour raisons familiales

Le temps partiel pour raisons familiales est applicable aux agents titulaires et contractuels.
Un mi-temps est accordé de plein droit aux fonctionnaires à l’occasion de chaque naissance et jusqu’aux 3 ans de l’enfant ou en cas d’adoption (3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté) et pour donner des soins à un conjoint, à un enfant à charge, ou un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave.
Une procédure de contrôle permet au directeur de s’assurer de la réalité des motifs invoqués pour ce mi-temps de droit.

Les quotités

Est considéré comme service à temps partiel tout service dont la durée hebdomadaire est égale à 50%, 60%, 70%, 75%, 80%, 90% de la durée du service réglementairement requise des agents de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions.

Rémunération

elle est équivalente au temps de travail sauf pour :
- le 80 % qui équivaut à 85,71% du salaire de base
- le 90% qui équivaut à 91,42 % du salaire de base

La durée

L’autorisation de travailler à temps partiel est accordée pour des périodes comprises entre 6 mois et 1 an ou égales à 2 ans ou à 3 ans.
Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions, sur demande des intéressés.

Le renouvellement

Il doit être demandé 2 mois au moins avant la fin de la période en cours, dans les mêmes conditions que la demande initiale.
Les agents occupant un emploi à temps plein après une période de travail à temps partiel, peuvent demander à travailler à nouveau à temps partiel.

La réintégration

A l’issue d’une période de travail à temps partiel, l’agent est rétabli sans condition dans ses droits à temps plein. L’absence de demande de renouvellement vaut reprise à temps plein.
Les agents qui souhaitent réintégrer leurs fonctions à temps plein avant l’expiration de la période de travail à temps partiel doivent présenter leur demande au moins trois mois avant la date souhaitée.
Toutefois, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des ressources du foyer ou de changement dans la situation familiale.

SUSPENSION DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée :
- des congés de couches et d’allaitement
- des congés d’adoption
- d’une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un service à temps partiel.

Les bénéficiaires de tels congés sont, en conséquence, rétablis, pendant la durée de ces congés, dans les droits des agents exerçant leurs fC ?nctions à temps plein.
A l’issue de ces congés, l’agent reprend ses fonctions à temps partiel pour le temps restant à courir.

DROITS DES AGENTS A TEMPS PARTIEL

Stage :La durée du stage est majorée au prorata de la quotité du temps de travail.

Avancement, promotion, formation : Les périodes à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.

Engagement de servir : Pas de distinction entre temps plein et temps partiel.

Retraite : Constitution du droit à pension : temps partiel = temps plein.

Liquidation de la pension : Elle se fait au prorata de la quotité effectuée.

CUMUL D’ACTIVITES

Il est interdit aux agents travaillant à temps partiel d’exercer une autre activité publique ; il leur est également interdit d’exercer une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, exception faite pour la production d’œuvres littéraires, scientifiques ou artistiques.

OCTROI DES JOURS FERIES

Agent à temps partiel régulier : Même règle que pour les agents à temps plein

Agent à temps partiel irrégulier :
- si le jour férié coïncide avec le jour de temps partiel fixe (exemple le mercredi), aucune récupération ne sera autorisée ( sauf si l’agent exerce ses fonctions par roulement ) ;
- si le jour férié coïncide avec un jour de travail, l’agent bénéficie du jour férié.

Modifications de l’exercice du service à temps partiel

Cette situation peut se rencontrer, à titre exceptionnel, et sous réserve d’un délai d’un mois :
- à la demande de l’agent : pour motifs graves ;
- par l’administration : si les nécessités de service le justifient. après consultation de l’agent ;
- en cas de litiges : la commission administrative paritaire peut être saisie.

Au terme de la période autorisée :
Si l’agent n’a pas accompli l’intégralité des obligations de service : procédure de retenue sur traitement. ou à défaut, reversement pour trop perçu de rémunération.

Interdiction de toute autre activité rémunérée (sauf : production d’oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques).