T2A et PLFSS
Les tarifs s’apparentent, de plus en plus, à des forfaits cadrés par une enveloppe budgétaire fermée définie par le parlement (ONDAM).
Le passage à 100% n’est financé que par la reprise de la dotation annuelle complémentaire (DAC). Celle-ci ne couvrait que partiellement l’activité restante de la T2A à 50 %, la conséquence évidente est une possible baisse généralisée des tarifs de plus de 3% sans compter la non compensation de la hausse des prix.
Cela s’ajoute aux mécanismes très obscurs d’élaboration des tarifs. La référence à une échelle nationale des coûts est totalement décalée car actualisée de manière injuste et considérablement éloignée des besoins réels des professionnels, de la population et des patients. Par ailleurs, les tarifs sont totalement minorés au niveau des charges budgétaires, tant en matière de personnels que de dépenses pharmaceutiques, un nombre important de médicaments souvent coûteux n’étant pas intégrés dans les tarifs. Les missions sociales sont niées.
De plus, l’application des tarifs est conditionnée à un développement d’activité obligatoire minimum de 1,7% non atteint aujourd’hui par la grande majorité des établissements. Cette obligation, dont le chiffrage est fantaisiste et sans fondement, aura de graves conséquences sur les recettes budgétaires des établissements en 2008. Les établissements n’atteignant pas cette progression subiront des abattements sur leurs tarifs d’activité.
On le constate, la notion de tarif est totalement vidée de sa substance. Ce mode de financement est particulièrement néfaste pour l’Hôpital public et favorise le secteur marchand. Ce dernier a d’ailleurs obtenu de confortables excédents d’exploitation comme par exemple la Générale de Santé.
La CGT exige que l’ensemble du dispositif soit suspendu et que s’ouvrent de réelles négociations sur le financement des établissements de santé publics et privés dans le respect des besoins d’activités, des missions et des obligations de chacun. Elle s’oppose à toute démarche, contre nature, de convergences tarifaires public/privé.
Et pour la psychiatrie? L'exemple du CHM est là pour nous indiquer les raisons de se mobiliser pour exiger des moyens pour continuer tout simplement à travailler et à soigner correctement. Plus d'un millon d'eros de déficit qui sont à pein compensés par les postes infirmiers non pourvus faute de recrutements suffisants....Quel sera L'EPRD 2008? Les malades et les personnels de fait financent le déficit?
Cette stuationest une raison suppémentaire de se mobiliser et d'agir le 20 novmbre pour défendre le SERVIC PUBLIC.