Dernier texte parus dec 2005
Ce texte a été élaboré en application de l’ordonnance du 4 septembre 2003 portant simplification sanitaire qui, dans un article sur les GCS, prévoit de mieux associer les médecins libéraux et les établissements médico-sociaux à ces formes de coopération.
Ce décret liste les éléments devant figurer dans la convention constitutive des groupements, notamment les règles d’adhésion, de retrait et d’exclusion des membres et celles relatives à l’administration du GCS, son organisation et sa représentation.
Le décret indique qu’"à défaut de mention contraire de la convention constitutive, le groupement est constitué pour une durée indéterminée".
Le décret précise également les modalités de comptabilité dans le cas où le GCS constitue une personne morale de droit public ou de droit privé.
Face à une situation sanitaire exceptionnelle, le code de la santé publique prévoit que chaque établissement de santé se dote d’un dispositif de crise dénommé "plan blanc", qui lui permet de mobiliser immédiatement les moyens de toute nature dont il dispose en cas d’afflux de patients ou de victimes. Ce texte détaille le contenu de ces plans blancs, qui devront être évalués et révisés chaque année. Le plan blanc élargi autorise les représentants de l’Etat à procéder à des réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment à requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d’exercice, et de tout établissement de santé ou établissement médico-social. Il "recense à l’échelon du département l’ensemble des personnes, biens et services susceptibles d’être mobilisés pour une crise sanitaire grave, notamment les professionnels de santé, les établissements de santé et les établissements médico-sociaux". En fonction des risques qu’il identifie, le plan blanc doit "définir les modalités de leur mobilisation et de leur coordination, en liaison, en particulier, avec le service d’aide médicale urgente. Il tient compte du schéma régional d’organisation sanitaire et du plan régional de santé publique". Un arrêté publié samedi donne la liste de ces établissements de référence. La DHOS a annoncé mercredi la publication dans les prochains jours d’un décret rectificatif relatif aux conseils de pôle à l’hôpital, révisant la composition de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques. Décret n°2005-1656 du 26 décembre 2005 relatif aux conseils de pôles d’activité et à la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques des établissements publics de santé (JO 28/12/05).