Conseiller Général des établissements de santé

Intervention CGT au CSFPH du 13/02/06 sur les projets de textes relatifs au statut d’emploi de Conseiller Général des établissements de santé

Le Ministère fonde sa décision de recruter sur statut d’emploi des conseillers généraux pour intervenir dans des établissements dont « la situation administrative ou financière est durablement dégradée ».

Nous considérons que la prolifération de réformes, notamment liées à la nouvelle gouvernance et à la T2A dans un contexte d’austérité sociale et budgétaire rarement atteint, a précisément contribué à affaiblir les moyens des hôpitaux au point que les ¾ d’entre eux sont en sérieuse difficulté pour assumer leurs missions.

Au lieu d’en tirer les conséquences et d’apporter son soutien aux directions d’établissement avec un objectif préventif, le Ministère choisit la voie dans l’air du temps qui est au « tout répressif ». Ainsi, les collègues directeurs, qui ne mettront pas suffisamment d’empressement à éliminer de leur budget certains postes considérés comme « non rentables » ou à comprimer leur masse salariale, se verront contraints d’adopter un plan de redressement sous peine de voir leur établissement passé sous le régime de l’administration provisoire des fameux conseillers généraux, sorte de super gendarmes inquisiteurs.

Cette orientation renforce encore le pouvoir des directeurs d’ARH puisque ce sont eux qui décideront de faire appel ou non aux conseillers généraux, qui fixeront la durée de leur mission et en apprécieront le contenu à travers les rapports de gestion. Ils pourront demander au Ministre la mise sous administration provisoire d’un établissement et donc la mise en marge de l’élu présidant le Conseil d’Administration. Venant précisément d’un non élu, c’est assez fort !

Leurs récentes prérogatives, en matière d’évaluation et de rémunération accessoire des directeurs, obligeamment confiées par le Ministère avec l’appui de syndicats signataires, seraient donc complétées par ces pouvoirs extraordinaires.

A la fonctionnalisation des emplois, développée dans le nouveau statut des directeurs, vient donc s’ajouter un statut d’emploi à vocation tout aussi précaire de conseiller général alors qu’il serait beaucoup plus simple, plus efficace et surtout moins coûteux de faire appel aux corps de fonctionnaires puisque les missions devant être dévolues aux conseillers généraux procèdent de besoins permanents d’appui, d’assistance, d’audit et de contrôles de gestion.

La preuve est apportée par les interventions des Missions dites MEAH et Investissements dont le Ministère ne dit pas comment elles vont coexister avec les conseillers généraux, ni comment ces mêmes conseillers vont se positionner à l’égard des chambres Régionales des Comptes et de l’IGAS.

Pour l’ensemble des raisons précédemment exposées, la délégation CGT votera contre l’ensemble des textes proposés.

Paris, le 13 Février 2006.