RETRAITES: commentaires CGT
Retraites : le gouvernement confirme la logique dangereuse de 1993 et 2003. Il la prolonge et la renforce.
Le gouvernement nous a communiqué hier ses « orientations pour le Rendez-vous 2008 sur les retraites ». Notre appréciation est sans ambiguïté.
En sortant hier du bureau de Xavier BERTRAND, Bernard THIBAULT a parlé « d’orientations gravissimes » et a clairement mis l’accent sur la nécessité d’amplifier la mobilisation.
D’abord sur la méthode.
On ne peut même plus parler de « concertation ». « Le rendez-vous de 2008 » en l’état n’est qu’un faux-semblant. Le gouvernement a verrouillé tous les choix. Ce que de fait confirme Xavier BERTRAND sur tous les médias : « Il n’y a pas d’alternative au plan gouvernemental ».
Ensuite sur le fond.
Nicolas SARKOZY avait dès jeudi soir, lors de son intervention télévisée, confirmé l’allongement de la durée de cotisation à 41 ans d’ici 2012, récusant au passage l’interprétation de la Cfdt de la loi de 2003, qui estimait que cet allongement était « conditionné ». Le Président de la République a été clair : « l’allongement à 41 ans est dans la loi, il n’y a pas lieu d’y revenir ».
Toute la communication gouvernementale cherche à dissimuler que ce qui est programmé c’est la poursuite et l’accélération de la baisse du niveau des retraites. La désindexation des salaires est en effet un mécanisme redoutable qui va amputer d’un tiers le montant des pensions relativement au salaire moyen. L’Ocde est très claire : le taux de remplacement du salaire moyen par la pension va tomber à 51%. Hormis le Royaume-Uni et l’Allemagne, c’est le taux le plus bas des pays européens.
« L’emploi des seniors », qui est une réelle question que nous posons depuis 30 ans, sert de diversion. Pour la deuxième fois en 3 ans, le gouvernement prétend s’y attaquer. Mais toutes les contraintes vont peser sur les salariés : fin tous les dispositifs de préretraite, extinction de la dispense de recherche d’emploi pour les chômeurs âgés, amputation de la prime de départ à la retraite pour les salariés qui n’auront pas une carrière complète… Par contre, dans l’immédiat, pas de sanction pour les entreprises. On verra en 2010 ! Pour la Cgt, il faut améliorer la situation vis-à-vis de l’emploi des seniors, mais aussi des jeunes, des salariés peu qualifiés. Ce n’est certainement pas une monnaie d’échange pour accepter un durcissement des conditions générales d’acquisition des droits à la retraite.
Rien dans le document écrit remis par Xavier BERTRAND, n’évoque « une initiative gouvernementale pour débloquer la négociation sur la pénibilité. Le gouvernement là aussi, continue à miser sur « la bonne volonté du Medef ». Celle-ci aurait pourtant eu l’occasion de se manifester depuis 3 ans et demi que sont ouvertes les négociations !
Globalement, on voit poindre la perspective à moyen terme de la constitution d’un régime de retraite unique pour les salariés du privé, intégrant régime de base et régimes complémentaires : le régime de base devient de plus en plus contributif ; le financement des droits familiaux à la retraite est passé à la caisse d’allocations familiales ; les régimes complémentaires sont intégrés dans les objectifs de minima de pensions… On peut être inquiet de ce processus souhaité par le Medef, dans un contexte de régression des droits pour les salariés.
L’ouverture par le gouvernement d’une perspective de discussion sur le niveau des retraites en 2010, ne doit pas faire illusion. C’est dès maintenant que d’autres choix doivent être opérés pour garantir l’avenir du système par répartition et donner confiance aux nouvelles générations. C’est pourquoi les questions de nouvelles ressources de financement ne peuvent être éludées.
La priorité est donc bien la mobilisation. D’abord pour le 1er mai qui doit être partout très revendicatif et inclure les objectifs sur les retraites. Ensuite, par un processus de mobilisation tout au long du mois de mai. Le contenu de celui-ci fera l’objet de la discussion intersyndicale de ce soir. Nous vous communiquerons les résultats dès demain matin. En tout état de cause, la Cgt qui avait initié la démarche dès le 29 mars, prendra ses responsabilités.
Propositions gouvernementales
Commentaires CGT
| Texte gouvernemental | Commentaires CGT |
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I Appliquer la loi du 21 août 2003
- Allongement de la durée d’assurance à 41 ans.
- Maintien du dispositif carrières longues mais durcissement des conditions financières de régularisation de périodes anciennes.
- Redéploiements des financements au sein de la protection sociale :
II Emploi des seniors
- Incitations à prolonger l’activité professionnelle au-delà de l’âge légal :
- Mesures de gestion des seniors
Dans le secteur privé :
Dans la Fonction publique :
- Mesures à destination des demandeurs d’emploi seniors
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Le gouvernement maintient sa décision d’augmenter la durée d’assurance et de la porter à 41 annuités d’ici 2012. C’est une remise en cause de la retraite à 60 ans d’autant qu’il n’y a aucune mesure d’envisagée pour permettre la prise en compte des périodes d’études et de recherche de premier emploi.
Les conditions d’entrée dans le dispositif carrières longues sont décalées d’un an au fur et à mesure de l’allongement de la durée d’assurance (ce qui va réduire rapidement le nombre d’entrées). Par ailleurs, l’allongement de la scolarité à 16 ans en 1974 va progressivement réduire le nombre des bénéficiaires potentiels. Au motif d’éviter les fraudes et les abus, les conditions de régularisation de périodes anciennes seront durcies (le témoignage sur l’honneur ne suffira plus). Il faut faire attention à ce que les possibilités de régularisation et de validation ne soient pas de fait supprimées
Au-delà du mécanisme du minimum contributif du régime général, la responsabilité pour atteindre les 85 % du SMIC prévus par la loi de 2003 est renvoyée sur les régimes complémentaires. Le minimum contributif va toujours continuer d’évoluer moins vite que le SMIC. Il y a de plus un risque à ce que le minimum contributif ne soit plus qu’exclusivement réservé à des périodes strictement et entièrement cotisées, excluant ainsi totalement les périodes validées et le temps partiel.
Le redéploiement des financements constitue un élément clé de la proposition gouvernementale. Ayant affiché, avec le Medef, son refus d’accroître les ressources des régimes de retraite, le gouvernement veut opérer, des transferts en provenance de l’Unedic (chômage) et de la branche famille (CAF). C’est inadmissible alors que le montant des allocations familiales est dérisoire et que plus d’un chômeur sur deux ne reçoit aucune indemnité. Même les quelques pistes de cotisations sur les stock-options ou l’épargne salariale avancées par la Cour des Comptes ne sont pas reprises.
C’est la satisfaction d’une revendication patronale. La libéralisation du cumul emploi-retraite remet en cause la retraite elle-même : sans frontière entre activité et retraite on n’a plus la même notion pour une retraite qui permette de vivre sans travailler. C’est le niveau futur des retraites qui est visé là et c’est une aubaine pour les patrons qui pourront continuer à faire travailler les salariés après 60 ans en les payant moins. La surcote est très inégalitaire et conduit à donner plus à ceux qui ont déjà le plein des droit alors que l’on nous dit qu’il y a des problèmes de financement de la retraite.
Il y avait déjà depuis 2005 un plan gouvernemental qui n’a rien donné puisqu’il n’y a aucune garantie sur l’emploi et que les entreprises ont continué massivement à exclure du travail les salariés de plus de 50 ans. De plus il y a une globalisation des mesures pour les 55-65 ans, alors que l’essentiel du maintien dans l’emploi devrait concerner les 50-60ans (en fait jusqu’au départ en retraite au choix du salarié). Cette logique est porteuse d’une remise en cause de la retraite à 60 ans.
C’est la même logique avec en plus la suppression pour les nouveaux embauchés d’une forme de reconnaissance de la pénibilité par un départ en retraite anticipé. C’est la généralisation à tous les fonctionnaires (y compris hospitaliers) de la suppression du service actif qui a été déjà imposée aux instituteurs et aux agents des PTT.
L’IRCANTEC est un régime largement excédentaire à moyen terme (au-delà les besoins sont étroitement liés aux choix d’évolution de l’emploi public). C’est le niveau des droits à retraite et leur garantie qui est visé, avec une volonté d’y appliquer les réformes régressives faites à l’ARRCO et à l’AGIRC par le Medef.
Les salariés âgés ne sont pas responsables de leur licenciement massif. On veut les obliger à reprendre un travail dans n’importe qu’elles conditions ; c’est un renforcement de la précarité à tout âge.
Cela n’apporte aucune revalorisation des basses pensions de retraite, car ce qui est visé là n’est qu’une prestation minimale de ressources applicable à tous qu’ils aient ou non travaillé (seulement 600 000 allocataires sont concernés).
Il y a là une véritable arnaque : en 2003 on supprime la condition d’âge pour la réversion et en même temps l’allocation veuvage qui ne se justifie plus ; maintenant on remet une condition d’âge sans rétablir l’assurance veuvage, dont les cotisations sont passées entre temps à la vieillesse.
C’est toujours un mécanisme d’indexation sur les prix qui ne permet pas aux retraités de bénéficier de la croissance comme le ferait une indexation sur les salaires.
C’est une fin de non-recevoir à toutes les revendications syndicales en particulier celles portées par la Cgt.
Contrairement à ce que veut faire croire le ministre Xavier Bertrand il n’y a aucun dialogue social et encore moins de négociation avec sa méthode de différentes rencontres d’information.
Ce n’est bien sûr pas une « négociation ». Ce n’est même plus une « concertation ». Le gouvernement tranche et consulte sur la mise en œuvre. |