Les derniers textes parus n° 23 Mars 2006 Campagne budgétaire 2006
Dans ce document, le ministre de la santé, Xavier Bertrand, souligne que la campagne 2006 "repose en particulier sur la tenue des objectifs hospitaliers comme élément clef de contribution à la réussite du retour à l’équilibre des comptes de l’assurance maladie".
Il rappelle que le taux d’évolution de l’Ondam a été fixé à 3,44% pour les établissements de santé et qu’un rebasage de 625 millions d’euros a été effectué préalablement au calcul du taux d’évolution pour absorber une "grande partie du dépassement prévisible de 2005". La circulaire précise que les objectifs de dépenses "progresseront".
Le sous-objectif intitulé "dépenses relatives aux établissements tarifés à l’activité" fixé à 45,8 milliards d’euros par le Parlement se décompose en 40,2 milliards d’euros pour l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (ODMCO) et 5,6 milliards d’euros pour la dotation de financement des Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (Migac), ce qui correspond globalement à une hausse de l’ordre de 3,3% entre 2005 et 2006. En 2006, l’ODMCO progresse de 2 ,07% et l’enveloppe Migac de 12,6%.
La hausse des Migac est notamment associée à la constitution d’une marge régionale d’aide à la contractualisation et à la poursuite de la mise en oeuvre des plans de santé publique (+153 millions d’euros) et l’aide à l’investissement dont le plan Hôpital 2007 (+130 millions d’euros). Le ministre a par ailleurs rappelé que la construction des Migac s’est avérée "particulièrement complexe" et que le calibrage des coûts des missions d’intérêt général (MIG) sera approfondi en 2006. S’agissant du sous objectif "autres dépenses relatives aux établissements de santé", fixé à 17,9 milliards d’euros, il comprend notamment 14,9 milliards d’euros pour l’Odam qui correspond aux dépenses d’assurance maladie des établissements exclus de la tarification à l’activité (T2A), des activités de psychiatrie, des activités de soins de suite et de réadaptation (SSR) et des unités de soins de longue durée (USLD) des établissements antérieurement sous dotation globale.
L’Odam progresse de 3,92% par rapport à 2005. Ce taux est donc supérieur de près d’un demi-point au taux global de 3,44%, "ce qui confirme le caractère prioritaire des activités retracées dans cet objectif", souligne le ministère. L’Odam comprend 1,39 milliard d’euros pour les USLD. Dans le sous objectif "autres dépenses relatives aux établissements de santé" figurent également 1,8 milliard d’euros pour l’objectif quantifié national (OQN) relatif aux activités de psychiatrie et de SSR exercées par les établissements de santé privés et une dotation de 351 millions d’euros pour le Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (Fmespp).
SUBVENTIONS AU PROFIT DES DOM
Le ministère de la santé indique que plusieurs prélèvements ont été effectués sur l’ODMCO au bénéfice des lignes Migac (117 millions d’euros), Odam et OQN. Ces prélèvements s’élèvent à 0,4% au total et se décomposent en 0,25% pour constituer l’enveloppe d’aide à la contractualisation, 0,08% pour abonder l’OQN et permettre le développement des activités de psychiatrie et SSR des établissements privés et 0,08% pour poursuivre la politique de rattrapage de l’offre de soins dans les DOM. Pour les Dom, l’enveloppe Migac sera ainsi abondée de 19,25 millions d’euros. Ces subventions seront complétées par un redéploiement interne à la dotation des Migac de 5,76 millions d’euros, pour former une réserve totale de 25 millions d’euros au sein de l’enveloppe Migac. L’Odam sera par ailleurs abondé de 11,25 millions d’euros "afin de permettre aux ARH concernées de financer des mesures spécifiques", souligne la circulaire.
DEPENSES DE PERSONNELS EN HAUSSE DE 1,66%
Le ministère précise que pour fixer les objectifs nationaux, il a estimé à 1,7% l’augmentation des "dépenses à caractère hôtelier ou général" et à 1,66% celle des dépenses de personnels. La hausse des dépenses de personnels comprend la revalorisation du point fonction publique, le report des mesures salariales 2005, le 1er volet de la fusion des échelles 2 et 3 de la fonction publique, la 3ème tranche de l’intégration des primes des aides-soignants dans l’assiette de cotisation des retraites et le reclassement des directeurs des EPS.
Ces prévisions tiennent compte de l’intégration des gardes dans le temps de travail des médecins, du 1er train de mesures découlant du relevé de décisions du 31/3/05 sur le statut des praticiens ainsi que de la dernière tranche de la RTT des praticiens attachés.
S’agissant de l’augmentation du forfait journalier d’un euro au 1er janvier, le ministère a évalué à 100 millions d’euros la recette supplémentaire pour l’ensemble des établissements, ce qui "doit leur permettre de diminuer d’autant la part de leurs dépenses financée par l’assurance maladie", précise la circulaire.
Comme en 2005, le ministère a construit les objectifs en prévoyant plusieurs enveloppes afin de "faire face à divers aléas" dont l’augmentation des dépenses de médicaments ou de dispositifs facturés en sus des tarifs, et l’augmentation des forfaits liée à une augmentation d’activité.
http://www.sante.cgt.fr/IMG/pdf/Circulaire_81_du_24_02_2006.pdf