Derniers textes parus (Juillet 2006)

Derniers textes parus (Juillet 2006)

Arrêté du 27 juin 2006 fixant la liste des dispositifs médicaux que les sages-femmes sont autorisées à prescrire JO 2 Juillet 2006

Décret n° 2006-759 du 29 juin 2006 portant majoration à compter du 1er juillet 2006 des rémunérations de la fonction publique et attribution de points d’indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation JO 30 Juin 2006.

Augmentation de 0,5 % et minimum fonction publique fixé à 279 au lieu de 275.

Décret n° 2006-778 du 30 juin 2006 portant attribution d’une bonification indemnitaire à certains fonctionnaires et militaires JO 2 Juillet 2006.

Indemnité de sommet de grade pour les agents des catégories A et B qui plafonnent depuis au moins 5 ans.