DERNIERS TEXTES PARUS

LES DERNIERS TEXTES PARUS (NOVEMBRE)

Décret n° 2006-1283 du 19 octobre 2006 portant attribution à compter du 1er novembre 2006 d’un point d’indice majoré uniforme à l’ensemble des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation Arrêté du 18 août 2006 modifiant l’arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique

Arrêté du 19 octobre 2006 modifiant l’arrêté du 17/6/96 relatif aux modalités de sélection professionnelle, de formation et de validation de la formation des agents des services hospitaliers qualifiés et des agents des services hospitaliers permettant d’accéder au corps des aides-soignants conformément à l’article 5 (2°) du décret n° 89-241 du 18 avril 1989 modifié

Arrêté du 16 octobre 2006 modifiant l’arrêté du 26/1/06 relatif aux conditions de formation de l’auxiliaire ambulancier et au diplôme d’ambulancier

Circulaire DGAS, Dhos, DSS/CNSA du 17 octobre 2006 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2006 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées (non encore publiée au B.O.)

Cette circulaire précise les modalités de l’extension de la coupe Pathos aux Ehpad.

Décret n° 2006-1323 du 30 octobre 2006 relatif aux procédures d’autorisation d’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien

Dispositions réglementaires du code de la santé publique consacrées à l’épreuve de vérification des connaissances et à la commission d’autorisation d’exercice pour les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme étranger.

Il est désormais prévu qu’un arrêté du ministre de la santé fixe les modalités d’organisation des épreuves de vérification des connaissances, ainsi que pour chaque session, les disciplines ou spécialités concernées ainsi que le nombre de places offertes.

Les candidats demeurent classés selon les notes obtenues lors du concours, mais le texte supprime la condition éliminatoire de non obtention de la moyenne sur l’ensemble des épreuves ; seule une note inférieure à 6 sur 20 à l’une de ces épreuves reste éliminatoire.

Pour les candidats inscrits en qualité de réfugié politique, apatride, les bénéficiaires de l’asile territorial ou les Français rapatriés, qui ne sont pas classés à l’issue de ces épreuves, le jury n’a plus à prononcer d’avis sur leur aptitude à exercer mais établit la liste des admis. Le texte réduit à 3 mois consécutifs au lieu d’un an la période minimale permettant de décompter les 3 ans de fonctions hospitalières demandées pour certains candidats ; les 3 ans sont désormais décomptés au moment de dépôt du dossier et non au 1er janvier de l’année des épreuves auxquelles participe le candidat.

Enfin, la commission d’autorisation d’exercice peut convoquer les candidats pour une audition, un arrêté devant fixer les modalités d’évaluation des fonctions hospitalières.

Les députés ont voté jeudi les dispositions sur l’examen dérogatoire, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2007. Cela nécessitera un nouveau décret d’application qui pourrait paraître dès janvier 2007.