CSFPH du 20 décembre

Intervention de la CGT

Dans le dé bat sur l’emploi qui est en cours en ce moment, nous rappelons que notre secteur peut jouer son rôle de créateur d’emplois : nous estimons, uniquement dans les hôpitaux, un besoin de créer 100 000 emplois.

Ce n’est pas en créant, de force, des CAE que l’on va répondre aux besoins en personnels, comme le confirme une circulaire de la semaine dernière.

Nous demandons que nous soit présenté le bilan des différents dispositifs Emploi qui sont possibles dans la Fonction Publique, notamment au sujet des Parcours d’Accès aux Concours de la fonction publique Territoriale d’Etat et hospitalière (PACTE), qui a peu d’écho à ce jour.

Nous continuons à revendiquer que l’Observatoire des Métiers et Emploi de la Fonction Publique Hospitalière puisse travailler sur les volumes d’emplois nécessaires pour remplir les missions des établissements. Celui-ci pourra aussi travailler sur l’aspect qualitatif, faire des propositions pour réduire la précarité et celui de la formation.

Quelques jours après la conférence ministérielle sur revenus et emplois, l’Etat-Employeur donne un bien mauvais exemple en réduisant depuis quelques années le pouvoir d’achat des fonctionnaires, ainsi qu’en ne reconnaissant que très faiblement les qualifications. Pour rappel : un bac + 3 démarre à 10 % au-dessus du SMIC dans la Fonction Publique.

Nous réclamons toujours l’ouverture de négociations sur les salaires dans la Fonction Publique.

Situation budgétaire des établissements :

Une année difficile est en perspective pour 2007 : aucunes des revendications CGT n’ont été prises en compte dans le PLFSS 2007 et aucune modification pour 2006 n’est prévue.

Nous ne considérons pas comme une victoire de redistribuer les 330 millions d’euros dont les établissements ont été privés cette année. D’ailleurs, la dernière circulaire budgétaire est plus qu’inquiétante, elle correspond plus à des avances sur l’activité 2007 qu’à des rallonges pour finir l’année 2006.

Dans une enquête, déjà en cours de réalisation, que nous ne manquerons pas de communiquer, nous constatons qu’environ 80 % des établissements finiront l’année 2006 avec un déficit. Nous constatons aussi l’extrême difficulté dans laquelle sont les établissements psychiatriques, comme l’illustrent les luttes qui se déroulent en ce moment contre le plan d’économie à l’EPSM Agglomération Lilloise.

Ces difficultés budgétaires ont de nombreuses conséquences pour les agents et le service public de santé.

Actuellement, nos constats quant aux plans de redressement des établissements sont :

  les plans de licenciements et une augmentation de la précarité,
  les remises en cause des accords RTT, des règles d’avancement et de promotions,
  les considérables dégradations des conditions de travail,
  les transferts massifs d’activités vers le privé lucratif,
  les transferts vers le médicosocial.

Dialogue social :

Nous sommes demandeurs que l’égalité d’information sur les bilans des protocoles précédents soit rattrapée. Pour les signataires comme pour les non-signataires, la qualité du dialogue social en dépend. Cette transmission permettrait à tous les partenaires sociaux d’être à égalité d’information.

Nous réclamons à ce titre, comme il nous a été promis :

  l’enquête RTT, - le rapport de madame ACKER sur le CET,
  la réunion de la commission CHSCT du conseil supérieur car l’amiante au CHU de Caen a encore défrayé la chronique ces derniers jours,
  le bilan des heures syndicales départementales mutualisées.

Nous pensons que le comité de suivi du récent protocole se substitue parfois à la commission des statuts de notre conseil supérieur. Nous vous demandons officiellement, Monsieur le Président, l’application du règlement de notre conseil et des ses commissions.

Nous vous demandons d’être destinataire des ordres du jour des comités de suivi ainsi que du calendrier prévisionnel des réunions.

De même, pour le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière, nous espérons sortir de la réunion d’aujourd’hui avec un calendrier pour 2007.

Nous sommes demandeurs, afin de clarifier la lecture du protocole, que soit réalisé un tableau des sujets devant être traités :

  en comité de suivi,
  en groupe de travail,
  et dans d’autres instances.

Nous ne comprenons pas pourquoi l’ensemble des organisations syndicales n’a pas été consulté sur les textes préparant et annonçant les élections professionnelles. Nous demandons qu’un groupe de travail soit réuni rapidement à ce sujet.

La Consultation par mail et fax des syndicats au sujet du futur Haut Conseil des Professions Paramédicales n’est pas une forme de dialogue social convenable. Ceci dit, nous restons opposés à l’ordre infirmier. Nous demandons des séances de concertation sur les textes futurs.

Idem pour la réforme de la notation, que nous apprenons par téléphone, après que la presse ait largement relayé l’information, suite à un amendement proposé par un sénateur. Cette façon de procéder est inadmissible. Quelle est donc la position du Ministère ?

A ce jour, en ce qui concerne la réforme Licence Maîtrise Doctorat et malgré les engagements, nous sommes toujours exclus des discussions.

Autre sujet dont nous demandons des éclaircissements : la protection sociale complémentaire. Un Décret est en cours à la Fonction Publique de l’Etat et dans la Territoriale, nous souhaitons connaître les modalités de concertation prévues dans le Fonction Publique Hospitalière.

Directeurs :

Où en est-on de la réforme du statut des directeurs d’établissements sanitaires et sociaux et des directeurs d’établissements sociaux (car la première organisation de la FPH est écartée) ?

ÉVALUATION DES DIRECTEURS : aux regards des nombreux recours exercés et des réactions souvent courroucées de collègues floués, il semble bien que la circulaire DHOS du 6 juillet 2006 fasse l’objet d’une application à géométrie variable, selon les départements et les régions.

Un certain nombre de principes étant ignoré des évaluateurs, nous profitons de ce conseil supérieur pour attirer votre attention sur les points suivants :

1. C’est le directeur qui est évalué et non l’établissement où il exerce ;
2. Des objectifs mesurables ou observables et accessibles doivent avoir été assignés au moins 6 mois avant l’entretien ;
3. Pour les chefs d’établissement, le DARH concerné doit avoir, au préalable, harmonisé les critères d’évaluation avec les DDASS de sa circonscription ;
4. L’évaluation de la part variable est communiquée à l’issue de l’entretien.

La CGT revendique la suppression des taux d’évolution négatifs de la part variable ; dans l’immédiat, nous demandons l’instauration d’un barème comprenant 3 taux d’augmentation (+ 10%, + 15% et + 20%).

Que comptent faire la DHOS et le Ministère pour harmoniser les évaluations des directeurs ?

Ces derniers temps, nous observons de plus en plus de décalage entre les 2 autres versants de la Fonction Publique et notre FPH sur :

  les dates d’application,
  le parallélisme des grades, ...

Nous constatons que même dans la FPH des disparités existent ; la filière d’encadrement socioéducative a dû attendre 5 ans pour être alignée sur les cadres de santé.

Le dernier protocole de la FPH a laissé de côté des sujets essentiels. Pour cela, nous demandons que rapidement soient rouvertes des négociations sur :

1. Retraite et pénibilité, comme cela est prévu dans l’article 12 de la loi réformant les retraites ;
2. Budget et financement des établissements ;
3. La situation des agents (conditions de travail physiques et psychiques) ;
4. Les originaires de l’Outre-Mer ;
5. La reconnaissance des qualifications et des responsabilités ;
6. L’emploi - formation : l’emploi, la formation professionnelle, la formation continue, la validation des acquis et de l’expérience ;
7. Le dialogue social : les instances représentatives, l’organisation interne, le dialogue social (droit syndical) ;
8. La spécificité du secteur social public de titre IV ;
9. De nouvelles mesures sociales.

QUESTIONS DIVERSES :

• Concernant le reclassement des aides-soignants, quand les textes seront connus ?

• OPCA ANFH : quand recevrons-nous l’agrément ?

• Complémentaire Retraite Hospitalier : quand et comment sera rendu le rapport de Monsieur FORT ?

• Déréglementation des Heures supplémentaires : nous demandons la non-publication de ces textes, car ceux-ci ne répondent pas au besoin d’effectifs dans les services et les établissements, ainsi qu’au besoin de formations nécessaires.

Dernièrement, nous vous avons interpellé quant aux Radio-physiciens ; dans les suites du dernier Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière, nous nous sommes rendus compte que le « Hors Echelle B et C », qui avait été présenté lors des séances de négociations, n’a pas été repris dans les textes du mois dernier. Nous demandons que cela soit rapidement corrigé.

Reclassement et suites du décret de février 2006 concernant la suppression échelle 2 :

De nombreux établissements refusent d’appliquer la suppression du quota pour le passage d’Adjoint Administratif 1ère classe à Adjoint Administratif Principal. Nous demandons que vous notifiiez aux établissements d’appliquer les textes en vigueur, car certains disent que les décrets sont FAUX. Monsieur le Président, en tant qu’homme attaché aux droits, vous ne pouvez pas laisser faire cela.

Nous demandons toujours que soit écrit un texte correctif qui requalifie l’ancienneté des agents qui l’ont perdue lors de ce reclassement. La proposition faite dans les textes du dernier conseil supérieur ne concernera que les agents devant être promus à un grade supérieur, durant les années 2006 à 2008.

Pour finir, lors du dernier CSFPH, nous avons déposé une pétition des salariés du CHU de Montpellier en vous demandant d’intervenir pour résoudre le conflit lié à des référés déposés par le directeur, à l’encontre d’un nombre important de salariés.