inacceptable
L’ensemble du projet de loi de prévention de la délinquance se fonde sur des principes répressifs, sans aucun contenu en matière de prévention et d’accompagnement.
Au contraire, il stigmatise les populations les plus démunies et fragilisées, désignées comme présumées délinquantes et source de dangers pour la société.
Ce texte n’a jamais fait l’objet d’une réelle concertation .
Les articles 18 à 24 concernant les hospitalisations sans consentement a engendré le profond désaccord de la communauté psychiatrique, provoquant leur suspension du projet de loi et l’organisation d’une concertation par le ministère autour d’un projet d’ordonnance spécifique aux hospitalisations sans consentement.
Suite à la décision du conseil constitutionnel de censurer l’article habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance, il est inconcevable au regard des engagements pris par le ministre et de l’opposition qu’il suscite au sein de l’ensemble de la communauté psychiatrique, que ces articles soient maintenus dans le projet de loi.
La CGT revendique depuis plusieurs années une loi de programmation pour la psychiatrie autour d’ un réel débat national, dans laquelle devraient figurer les dispositions concernant les hospitalisations sans consentement.
La Fédération CGT Santé et Action Sociale demande le retrait immédiat des articles 18 à 24 du plan de la prévention de la délinquance et s’associe au mouvement de mobilisation du 13 février 2007.
Montreuil, le 9 Février 2007