Derniers textes parus

Derniers textes parus n° 3 - Février 2007

Décret n° 2007-106 du 29 janvier 2007 relatif à la durée d’équivalence de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif et complétant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) J.O 30-01-07

LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1) J.O 6/02/07

Décret n° 2007-175 du 9 février 2007 relatif au chèque-transport J.O 10/02/07

Arrêté du 26 janvier 2007 relatif au plafonnement des frais de gestion et d’information des organismes paritaires collecteurs agréés dans le champ de la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière J.O 10-02-07

Arrêté du 26 janvier 2007 portant composition du dossier de demande d’agrément prévu à l’article 5 du décret n° 2006-1685 du 22 décembre 2006 relatif aux conditions d’agrément et de fonctionnement des organismes paritaires collecteurs des contributions des employeurs versées au titre de la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière J.O 10-02-07

Arrêté du 7 février 2007 modifiant l’arrêté du 10 juin 2004 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres d’infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de l’Union européenne ou autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen, mentionnée à l’article L. 4311-3 du code de la santé publique J.O 17-02-07

Arrêté du 8 février 2007 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2005 relatif au diplôme professionnel d’aide-soignant J.O 17-02-07

Arrêté du 23 janvier 2007 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière J.O 17-02-07

Arrêté du 2 février 2007 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social et médico-social à but non lucratif J.O 17-02-07