Electricité, Gaz,....le texte est amendé
OUVERTURE DES MARCHES ELECTRIQUE ET GAZ AU 1ER JUILLET :
LES AUTEURS DE LA LOI DE TRANSPOSITION OBLIGES D’AMENDER LE DISPOSITIF DEVANT LE TOLLE GENERAL
POUR LA CGT IL FAUT ALLER PLUS LOIN ET A L’ETENDRE POUR LE GAZ
« Devant les graves menaces qui pèsent sur le pouvoir d’achat des familles(1) », et ce, six mois après avoir voté l’ouverture des marchés énergétiques, le rapporteur de la loi du 7 décembre 2006–1537 au Sénat, Ladislas Poniatowski, vient de déposer une proposition de loi l’amendant.
Dans l’exposé des motifs, le rapporteur est obligé de reconnaître l’échec de la déréglementation et, notamment, la hausse considérable des prix en France, mais également dans l’ensemble de la Communauté Européenne pour les entreprises qui se sont affranchies des tarifs régulés. Il s’inquiète des menaces pesant sur le pouvoir d’achat des familles dans le cas où celles-ci seraient amenées à quitter les tarifs réglementés. Il propose donc d’amender la loi de 2006 pour ne plus rendre inéluctable le passage aux tarifs libres en cas de déménagement dans un logement dont le locataire (ou le propriétaire) a choisi de sortir du tarif régulé.
La CGT tient à rappeler les lourdes responsabilités des gouvernements de M. Villepin et M. Raffarin qui ont refusé qu’un bilan national de l’ouverture aux entreprises soit réalisé et ont accepté l’ouverture des marchés aux domestiques alors qu’ils pouvaient, en s’appuyant sur le texte même de la directive, négocier la possibilité que l’ouverture aux particuliers ne soit pas effectuée.
La CGT considère néanmoins favorablement toute mesure qui permet de limiter les conséquences de la déréglementation pour les consommateurs et demande que soit ajouté dans le projet de loi :
- que la mesure proposée pour l’électricité soit étendue au gaz.
- que les logements neufs au gaz puissent bénéficier du tarif réglementé comme pour l’électricité.
- que le choix par le consommateur de passer aux tarifs libres, compte tenu du caractère irréversible et des lourdes conséquences, soit précédé de la signature, par celui-ci, d’un document indiquant clairement : « Je suis informé qu’en signant un contrat à prix de marché, je renonce définitivement à mon droit au maintien du tarif réglementé ».
La CGT va s’adresser au gouvernement pour exiger la prise en compte de ces propositions. Elle va également rappeler l’obligation qu’a l’Etat d’informer, nominativement, chaque abonné domestique au gaz ou à l’électricité sur ses droits de consommateur. Elle va intervenir aussi sur le fait que les entreprises publiques ne doivent pas faire pression sur les usagers pour sortir des tarifs régulés. Enfin les attaques de Bruxelles contre les tarifs réglementés doivent être repoussées fermement par les pouvoirs publics, faute de quoi, la mesure législative en préparation ne constituerait qu’un palliatif de courte durée avant que les usagers ne soient livrés pieds et poings liés aux opérateurs.
(1) Extrait de l’exposé des motifs
Interlocuteurs : Contact Presse : Maurice MARION
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