contrôles médicaux
Les contrôles médicaux initiés par les employeurs à l’encontre des salariés en congé de maladie ou accident du travail sont mis en place autoritairement par décret au 1er juillet 2008 permettant de suspendre les Indemnités Journalières si l’avis du médecin contrôleur employeur est défavorable.
L’action menée le 1er avril 2008 à l’initiative de l’UD CGT84 et des administrateurs au CA de la Caisse Primaire d’assurance maladie avait retardé son application. La CNAMTS sur injonction du gouvernement doit mettre en œuvre cette décision ignoble au 1er juillet 2008.
Recours pour les salariés
le salarié qui se verrait suspendre ses Indemnités Journalières suite à un contrôle médical de l’employeur aura 10 jours pour faire appel au contrôle médical de la sécurité sociale qui devra le recevoir dans les 4 jours qui suivent.
D’autre part lecontrôle médical de l’employeur implique que le médecin effectue un examen médical complet du malade avant tout avis donné à l’employeur et ou contrôle médical de la sécurité sociale.
Restons vigilants et poursuivons notre action contre cette décision antisociale qui réduit le droit à congé de maladie au bon vouloir de l’employeur.
Marie Thérèse REYNAUD
CA de la CPAM 84