Négociations dans la fonction publique hospitalière
Fonction Publique Hospitalière les 18 et 19 septembre 2006, Ensemble exigeons de véritables négociations
D ébut 2006, le ministère de la santé propose, aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière, de discuter sur 4 sujets : - Le dialogue social - L’emploi et la formation - Les conditions de travail et l’action sociale - Les évolutions statutaires.
En préalable de toute discussion, le ministère fixe un cadre budgétaire très restrictif, invoquant de possibles améliorations avec un minimum de dépenses.
Si le ministère parle de négociation ; pour la CGT, nous estimons qu’il s’agit uniquement d’une consultation sur des propositions préalablement élaborées par le ministère. En effet, certains points sont déjà actés dans un protocole d’accord minoritaire à la fonction publique, et le reste des propositions sont, dans la plupart des cas, la transposition dans notre secteur de lois déjà votées par le parlement.
A aucun moment, la CGT a eu le sentiment d’être dans des négociations, car rien n’est négociable. La CGT exige de réelles négociations à partir des revendications syndicales élaborées à partir des propositions des salariés et avec eux.
Volet n°1 : Dialogue social
�� Ce volet répond essentiellement aux projets du gouvernement pour avancer vers la régionalisation de la santé et la disparition du statut national de la fonction publique hospitalière en mettant en place des échelons régionaux dans la fonction publique, et ce, malgré une opposition majoritaire des organisations syndicales. Il y a la volonté, par la création de Commissions Administratives Paritaires Régionales (CAPR), de réduire le nombre d’élus du personnel et d’éloigner les représentants du personnel de ceux-ci. Il y a refus de parler des conséquences de la réforme hôpital 2007 et de la nouvelle gouvernance hospitalière sur le dialogue social à tous les niveaux. La CGT REVENDIQUE : ��L’existence de Commissions Administratives Paritaires (CAP) au plus près des salariés, prioritairement dans les établissements,
�� des moyens nouveaux en temps et en matériels pour permettre aux élus et représentants du personnel d’être plus en lien avec les agents concernés et ainsi mieux remplir leur fonction ou mandat,
�� un statut fort qui garantisse l’unicité de la Fonction publique (hospitalière), afin d’assurer une égalité de traitement sur l’ensemble du territoire avec des rémunération qui tiennent compte des qualifications et des pénibilités et mettre un coup d’arrêt au clientélisme et favoritisme.
Les 18 et 19 septembre prochains, deux séances de « négociations » doivent avoir lieu avec le Ministère de la Santé. Saisissons, ensemble, l’occasion de revendiquer des changements de haut niveau en matière d’emploi et de formation, d’amélioration des conditions de travail, d’action sociale, d’évolutions statutaires. Sans la mobilisation de chacun d’entre nous, les propositions retenues resteront dans le cadre de l’accompagnement des réformes hospitalières.
Un préavis de grève nationale a été déposé pour les 18 et 19 septembre. Organisons des AG, des rassemblements, envoyons des motions au ministère pour faire changer l’orientation engagée et obtenirdes avancées pour tous les salariés.
Volet n°2 :Emploi - formation – gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
�� C’est le sujet que la CGT juge prioritaire car il conditionne la qualité des services publics de la santé et de l’action sociale et leur avenir.
Depuis des années, nous portons l’exigence d’un plan urgence emploi formation et nous nous heurtons auprojet gouvernemental de réduction des dépenses publiques et de remise en cause des services publics. Dans les propositions ministérielles, aucun élément concret sur l’emploi, aucun bilan n’est réalisé et aucune proposition n’est faite pour palier à la pénurie d’effectif, malgré l’aggravation de la situation en 2006. Ce volet contient essentiellement les projets gouvernementaux comme le transfert de compétences entre professionnels ; l’association des organisations syndicales aux travaux sur le LMD (Licence Maîtrise Doctorat) ; l’alignements des droits des agents publics en matière de formation sur ceux récemment créer pour le secteur privé (le DIF – le Droit Individuel à la Formation – et le congé VAE – Validation des acquis et de l’expérience).
Un plan urgence emploi formation dans nos secteurs publics et privés, avec :
- la création en urgence d’emplois dans la FPH, la résorption de tous les postes vacants et de la précarité,
- pour enrayer la pénurie : augmentation des quotas dans les écoles paramédicales en donnant les moyens
aux instituts de formation et aux étudiants pour mener à bien leur formation,
- l’augmentation du nombre de promotions professionnelles et la garantie que toute réussite à un concours soit systématiquement pris en charge par la formation continue dans le cadre de la promotion professionnelle.
- le maintien de l’intégralité de la rémunération antérieure pendant les périodes de formations (ex : maintien des primes liées à certain service, maintien des suggestions, …).
- l’intégration de la formation et les préparations de concours sur le temps de travail,
- un dispositif conséquent d’accompagnement à la réalisation d’une VAE, en moyen humain et en temps pour les agents,
Volet n°3 : Conditions de travail et organisation du travail
�� Dans ce volet les propositions ministérielles portent sur une nouvelle remise en cause de la RTT. Améliorer les conditions de travail en augmentant le nombre d’heures supplémentaires possibles et en assouplissant le Compte Épargne Temps est pour la CGT inadmissible, il s’agit d’une véritable provocation. Ce volet contient aussi des mesures sociales qui se limitent à la déclinaison du plan Borloo pour les fonctionnaires (comme le Chèque Emploi Service Universel « CESU ») ou des recommandations pour le CGOS (comme le Fonds Social Logement qui existe déjà et l’aide à l’installation…). Ces sujets sont d’ailleurs déjà protocolés au niveau de la Fonction Publique par un accord minoritaire signé en janvier.
La CGT REVENDIQUE :
pour améliorer les conditions de travail :
�� la création d’une ligne budgétaire, dans tous les établissements, destinée à l’amélioration des conditions de travail permettant d’en faire bénéficier tous les salariés.
�� de redonner la priorité aux CHSCT des établissements en obligeant les directions à respecter la réglementation et leur obligation de mise en sécurité des salariés.
�� la création d’un CHSCT national qui permettrait de travailler des questions transversales à notre secteur, d’analyser les différentes études et rapport sur les conditions de travail et les grandes tendances des maladies professionnelles et accidents du travail dans notre secteur pour impulser et développer un plan national de leur prévention.
Volet n°4 :Mesures statutaires
�� Celui-ci est fortement contraint par la signature d’un protocole non majoritaire en janvier 2006 à la Fonction Publique, signé par les organisations CFDT, UNSA et CFTC. Les mesures proposées concernent une minorité d’agents, et essentiellement les fins de carrière (par exemple un échelon ou des points d’indices supplémentaires en fin de grille). Pour les agents de catégorie A, seuls les ingénieurs et les Attachés de l’Administration Hospitalière obtiennent des revalorisations par la fusion de grades. Par contre, il n’y a rien pour les infirmiers spécialisés et pour l’encadrement des soins. Pour les agents de la catégorie B, là encore seules les secrétaires médicales et des adjoints des cadres hospitaliers auront leur début de carrière réévalué de 6 points d’indices (environ 27 euros). Cela laisse une différence de 16 points d’indice (environ 72 euros) entre le premier niveau de recrutement sans qualification dans la fonction publique et le niveau de recrutement en catégorie B. Même si pour le pouvoir d’achat, tout est bon à prendre, nous sommes loin d’une reconnaissance des qualifications de niveau bac et plus. Pour les adjoints des cadres hospitaliers, profession fortement mobilisée depuis quelques années, il n’y a aucune prise en compte de leurs revendications.
Rien n’est proposé pour les agents en CII (Classement Indiciaire Intermédiaires), c’est la grille qui regroupe le plus d’agents dans la FPH ; les infirmiers,les techniciens de labo, les manips radio, les kinés … Quasiment rien, également pour les socio-éducatifs en attente de négociations depuis 6 ans. Pour faire passer la pilule, le ministère de la santé proposerait de relancer des Contrats Locaux d’Amélioration des Conditions de Travail (CLACT), sur appel à projet et sélection par les ARH selon les moyens disponibles. Un saupoudrage comme le démontre le bilan des contrats initiaux, avec des effets minimes sur les conditions de travail et qui de surcroît ne concernera pas la totalité des établissements.
La CGT REVENDIQUE :
pour améliorer l’Action Sociale
�� l’augmentation de la contribution au CGOS à 3% de la masse salariale pour développer une réelle politique d’activité sociale, socioculturelle, et sportive au service de tous les hospitaliers (aujourd’hui seulement 50% des agents sont bénéficiaires d’une prestation CGOS chaque année). Ceci permettrait également de développer une véritable politique d’aide aux vacances enfants et famille,
�� l’augmentation des aides pour le logement par la création d’un « 1% logement » pour les fonctionnaires,
�� la création de crèches et l’augmentation du nombre de places dans les crèches existantes ainsi que d’autres aides à la garde d’enfants,
�� la création ou l’augmentation des aides au transport,
�� …
La CGT REVENDIQUE :
�� la mise en place de carrière linéaire sans quotas ni ratios,
�� un minimum fonction publique à 1.500 euros
�� une meilleure reconnaissance des qualifications par la création d’une échelle de rémunération allant 1 à 2,5 avec un doublement du salaire sur la carrière,
�� l’intégration des primes dans le salaire de base, pour une prise en compte dans le calcul de la retraite,
�� la promotion sur des grades de catégorie B de l’ensemble de l’encadrement de la catégorie C
�� un reclassement bonifié d’au moins l’ancienne NBI pour la nomination des infirmiers spécialisés dans leurs nouveaux grades. Car depuis 2002, l’augmentation de qualification n’est toujours pas, pour les infirmiers spécialisés, synonyme de gains salariaux.
�� des avancées statutaires et indiciaires à partir de la reconnaissance des qualifications et des pénibilités pour tous les salariés de la FPH,
�� la reprise intégrale de l’ancienneté du privé et du public pour tous les agents de la FPH, qu’ils soient déjà titulaires ou prochainement recrutés,
�� … Filière soignante de la catégorie C (lire l'intégralité du tract...) POUR LIRE LA SUITE CLIQUEZ CI DESSOUS Cliquez cidessous pour lire et faire lire le tract: http://www.sante.cgt.fr/article.php3?id_article=1573 Les 18 et 19 septembre, Exigeons de véritables négociations dans la fonction publique hospitalière. 