Les Grandes Lignes du PROTOCOLE du 26 Septembre 2006
La Commission Exécutive Fédérale des 28 et 29 septembre examinera la procédure de consultation des salariés et des syndiqués et définira le processus d’actions à engager. Dès que nous serons en possession du protocole définitif, il sera mis sur le site Internet. Dès la semaine prochaine, un BF Sup. sera réalisé pour faire parvenir le matériel de support à l’action et la consultation. Ce matériel sera aussi disponible sur le site Internet, dans les pages réservées aux syndicats.
CAP :
Les CAP sont maintenues en l’état avec suppression des sous groupes en CAP n°9 et 7 et fusion des sous groupes n°3 et 4 dans la CAP n°2. La possibilité de mettre en place des CAP au niveau régional est retirée du protocole, mais pas des débats dans la FPH. La possibilité de vote par correspondance avec l’enveloppe T, serait généralisée.
CTE :
La proportionnalité des collèges au CTE est proposée, excepté pour le collège catégorie A. La proposition commission cadre au CTE est retirée.
CHSCT :
Des axes nationaux seront étudiés par la commission CHSCT du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière.
CSFPH :
Un planning annuel des réunions sera programmé.
Rien sur le rôle du Conseil Supérieur des Professions Paramédicales, ou serait-il déjà enterré par l’ordre IDE ?
Droit syndical :
Accès aux Nouvelles Techniques de l’Information et de la Communication (NTIC) dans les établissements. Il existe une circulaire qui le permet dans la Fonction Publique d’Etat.
Une étude aura lieu en 2007 sur les heures départementales mutualisées.
Rien sur l’emploi tant quantitatif (créations de postes) que qualitatif. Transformation des tableaux des emplois pour diminuer les faisant fonctions.
Il y a dans le protocole des intentions pour réduire la précarité, mais sans contraintes aux établissements.
Il est principalement proposé d’accompagner et de gérer la pénurie en accélérant la coopération entre les professionnels de santé et en réalisant des études prospectives. La coopération n’est pas vue sous l’angle de l’évolution positive des professions.
En ce qui concerne la formation professionnelle :
Il y a intégration des points de l’accord interprofessionnel sur la formation professionnelle comme le Dif, le congé VAE, mais sans aller au-delà.
Une obligation de déclaration du 2,1% sera créée sans pour autant prévoir de mécanisme de contrainte pour respecter ce niveau. Maintien des dispositifs de mutualisation pour offrir un plus grand nombre de possibilités de formations.
2 nouveaux diplômes seront ouverts à la Validation des Acquis et de l’Expérience, les Puéricultrice Diplômées d’Etat et les Cadres de Santé.
Un groupe de travail sera installé sur rôle et missions des cadres.
Les Contrats Locaux d’Amélioration des Conditions de Travail :
Une nouvelle série, sur le modèle des précédents, sera lancée en 2007, 2008 et 2009 avec 40 millions d’euros pour 3 ans dans le sanitaire et 5 à 8 millions pour le social et le médico-social sur les 3 ans. La méthodologie sera la même, c’est à dire un concours sur projet auprès des ARH pour obtenir des financements. Le financement sera fait par le biais du FMESPP (Fonds de Modernisation des Etablissements Publics et Privés). Cela ne correspond pas à la revendication CGT d’une ligne budgétaire dans les hôpitaux pour améliorer les conditions de travail. Ne seront éligible au CLACT que les établissements ayant mis en œuvre un document unique.
En ce qui concerne les reclassements pour raison de santé, aucune contrainte supplémentaire n’est imposée aux établissements.
La prévention des risques professionnels :
Il y a beaucoup de déclarations d’intention sur ce point, notamment sur la violence au sujet de laquelle un groupe de travail devrait être constitué. Il sera demandé aux établissements d’accompagner solidairement les agents qui portent plainte pour agression.
En ce qui concerne le temps de travail :
Le paragraphe visant à déréglementer les heures supplémentaires a été enlevé, mais le ministère indique que le gouvernement prendra ses responsabilités sur le sujet. Des assouplissements au CET seront vus avec le comité de suivi du protocole.
Par contre, un groupe de travail devrait se mettre en place sur équivalence, transferts thérapeutiques, astreintes à domicile et permanences.
Même s’il n’est pas prévu de convention entre le CGOS (ou tout autre organisme d’œuvre social) et le ministère, le CGOS sera fortement mis à contribution en ce qui concerne le déploiement du Chèque Emploi Service Universel, les crèches, le logement, ... Les financements supposés supplémentaires ne sont pas connus ...
Mesures catégorielles et statutaires :
Catégorie C
Soignants :
Les aides soignants gagneront une échelle, mais seront classés à l’indice immédiatement supérieur ou égal. Les ratios promus/promouvables seront réévalués à 15% pour la classe normale et à 20% pour la classe supérieure avec la possibilité d’avoir un exercice exceptionnel à 20 et 25% en 2007. Dans l’échelle 6, les AS n’accéderont qu’à l’avant dernier échelon IM à 415. Voir grilles dans le BF n°2006/XXXXX
Rien n’est proposé aux ASH, excepté de rester uniquement en échelle 3.
Techniques :
Fusion des 2 grades OPS et OPQ en OP. Aucune condition de reclassement des OPS en Echelle 4 n’est donnée.
Les 10 points de NBI, pour les agents exerçant exclusivement des fonctions de sécurité incendie dans des Immeubles de Grande Hauteur, seront étendus aux établissements de 1ère catégorie (l’exclusivité d’exercice en service incendie reste toujours un problème pour l’octroi de la NBI).
Seuls les « encadrants » accéderaient au dernier échelon de l’échelle 6.
Administratifs :
Un seul corps d’adjoint est créé en 4 grades. Aucune explication n’est donnée quant aux règles d’avancement d’un grade à l’autre dans la filière administrative.
Socio-éducatifs :
Les moniteurs d’ateliers sont placés en corps d’extinction avec la création d’un 11ème échelon à l’IM 415. Aucune règle d’intégration facilitée dans le grade d’Educateur Technique Spécialisé n’est proposée.
Catégorie B
Soignants :
La CII (infirmiers et paramédicaux) Relèvement du quota de 30 à 40% sur 3 ans de 2007 à 2009, avec priorisation pour la nomination des agents depuis plus de 4 ans dans le 8ème échelon de la classe normale. Augmentation de la prime de début de carrière d’environ 23 euros et élargissement à tous les personnels relevant du CII. Augmentation de la prime spécifique dite « Veil » de 23,78 euros.
Techniques :
Les agents chefs seront légèrement réévalués et ce corps sera accessible par l’extérieur avec le Bac.
Administratifs :
Rien pour les adjoints des cadres en dehors d’une revalorisation de 20% (pour ceux qui en bénéficient) de l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires. Une nouvelle NBI de 10 points devrait exister pour les adjoints des cadres et les secrétaires médicales.
Socio-éducatifs :
Rien de neuf en dehors de l’alignement des cadres socio-éducatifs sur les cadres de santé. Les Educateurs de jeunes enfants passent d’un corps de 3 à 2 grades.
Catégorie A :
Soignants :
Augmentation de 15 euros de la prime d’encadrement.
Techniques :
Ingénieurs : simplification de la carrière sans changer les échelonnements indiciaires. La prime ne sera augmentée de 45 à 60% que pour les ingénieurs généraux (environ 20 agents nationalement).
Les radio-physiciens ne bénéficient pas de la prime des ingénieurs : fusion des 3 grilles + création d’un régime indemnitaire.
Administratifs :
AAH simplification de la carrière sans changer les échelonnements indiciaires (corps à 2 grades). Ratio mis à 20% pour accéder au 2ème grade.
Statuts locaux :
Un paragraphe identique au protocole de 2001 est inscrit au protocole avec peu de mesures incitatives en direction des établissements.
Nouvelle gouvernance :
Une prime d’au moins 100 euros sera donnée aux agents assistants de pôle (soignants et administratifs), mais cela manque de précision.
Il reste composé des seuls signataires. Il serait décliné au niveau régional dans les mêmes conditions.
Pour prendre connaissance de l'intégralité du protocole cliquez sur: http://www.sante.cgt.fr/IMG/pdf/Projet_protocole_FPH_27_09_2006.pdf
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